La fracture française

 

La fracture française

 

 

Notre tradition centralisatrice, héritée de l'empire romain, et qui se veut pythagoricienne aboutit à un gaspillage permanent des capacités créatrices de la culture française.

 

 

Il appartient donc au pouvoir central de redonner au citoyen une capacité d'initiative susceptible de faire contrepoids aux excès de l'autoritarisme centralisateur.

 

L'exemple flagrant se trouve dans le monde judiciaire, au sein duquel l'égalité de principe se heurte aux moyens de pression multiples de toutes les hiérarchies. La Justice ne peut même pas donner l'exemple, engluée dans les rouages rouillés d'une tradition qui ne fait qu'étaler des privilèges (de juridiction, de procédure, de corporations, de relations, de réseaux, …)

 

 

Il faut donc que le citoyen ordinaire, qui peut faire la preuve qu'il ne se battra pas à égalité devant les juridictions, puisse disposer de moyens juridiques et judiciaires qui rétablissent ses chances d'être jugé de manière indépendante et impartiale.

 

 

Lorsqu'une procédure met en évidence la présence dans les suspects potentiels de membres des services de police, de gendarmerie, ou d'autres administrations pouvant avoir un intérêt avéré à empêcher la manifestation de la vérité (image, budget, collusions, corruption passive, secrets !…), les moyens de preuve doivent échapper au contrôle de ces services, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque les cas de disparitions de pièces de procédures, mais aussi de témoins, sont plus que connus, sans compter les interdits (secret-défense !).

 

 

La victime se trouve seule, et devient la proie facile de tous les services publics et privés qui ne manquent pas de faire pression, sans lien apparent officiel, simplement on lui pourrit la vie, jusqu'à la diffusion de rumeurs qui peuvent créer un ostracisme incompatible avec le bon déroulement des enquêtes telles qu'elles se pratiquent habituellement.

 

 

Les violations des règles procédurales sont tellement nombreuses, et à tous les niveaux qu'il devient nécessaire de retourner le principe de la preuve : soyons clairs, lorsqu'une victime accuse, et que la preuve matérielle existe, elle ne devrait pas avoir en plus à faire la preuve de sa bonne foi, ce devrait être à l'accusé de fournir la preuve inverse, s'il conteste. Quant aux juridictions d'exception et aux multiples chambres disciplinaires qui invalident en permanence l'égalité des chances, qu'elles disparaissent ! Toute erreur administrative doit être réparée, dès qu'elle est constatée et reconnue, avec pénalité obligatoire pour tout retard dans la mise en œuvre du processus de réparation.

 

 

Ce ne sont ni le Ministère de l'Intérieur, ni le Ministère de la Défense qui gèrent la Justice, il est donc inadmissible qu'ils soient, par le biais des enquêtes et autres recherches, les tuteurs des services judiciaires.

 

 

Peut-on admettre que nous puissions fournir des certificats médicaux ayant permis d'interner des citoyens uniquement parce qu'ils ont continué à dénoncer l'iniquité d'un jugement qui avantageait leur adversaire !

 

 

Le Défenseur des Droits est presque inaccessible dans les problèmes judiciaires, alors qu'il est garant des droits fondamentaux. Les citoyens ont donc besoin en premier lieu d'un interlocuteur, d'un service qui reçoive les dossiers, les étudiants des facultés de droit sont tout indiqués pour ensuite faire une première sélection des cas les plus criants, ce qui permettrait au Ministère de la Justice de redorer son image et de montrer qu'il est possible d'avancer vers un meilleur fonctionnement des services judiciaires.

 

Concours

 

 

Histoire de changer un peu et de mettre de l'humour dans la résignation, nous vous proposons le concours suivant :

 

 

Sachant que lorsque le citoyen ordinaire adresse une demande de consultation de pièces, cette demande est plus que souvent ignorée ;

 

Sachant que lorsque ce fait est signalé au Parquet, ce dernier vous répond qu'il faut faire une demande de consultation de pièces ;

 

Sachant que lorsque ce fait est signalé au Parquet Général, ce dernier vous répond de faire une demande de consultation de pièces au procureur du tribunal concerné, seul compétent ;

 

Sachant que lorsque ce fait est signalé au Ministère de la Justice, la sous-direction destinataire de la demande reçue par la Direction des Services Judiciaires vous répond d'adresser une demande au procureur de la République du tribunal concerné, seul compétent ;

 

Sachant que le texte suivant a été publié :

 

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

 

Circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère

 

public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

 

« Le procureur général veille à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

 

Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministère de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République. »

 

 

 

 

Le gagnant du concours sera le citoyen qui pourra faire la preuve du plus grand nombre de demandes adressées aux juridictions sur la durée la plus longue, sans jamais accéder aux pièces demandées.

 

Nous disposons déjà de demandes de justiciables, étalées sur plus de vingt cinq ans, toutes reçues par les différents niveaux de juridiction évoqués, et qui attendent toujours de recevoir les documents demandés !!!, et à qui il est toujours répondu de faire une demande au procureur concerné !!!

 

 

Questions subsidiaires :

 

 

1 - La CEDH a-t-elle accepté de se saisir du problème sur le fonds, hors des cas particuliers ?

 

 

2 - Le Code Pénal prévoit :

 

« Article 432-1

 

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

 

Article 432-2

 

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 »

 

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

Combien de procédures le Conseil Supérieur de la Magistrature a-t-il ouvert ?

 

 

 

(Les réponses pertinentes et justifiées seront transmises aux instances compétentes, françaises et européennes)

 

État de Droit, État de Fait

 

 

Après des siècles de réflexion, il est apparu préférable de baser les rapports humains sur le respect de principes. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a donc tenté de codifier ces règles que tout être humain devrait pouvoir invoquer. La réalité apparaît cependant comme une navigation permanente entre l'État de Droit et l'État de Fait. Pour faire respecter le Droit, une police est nécessaire, mais la tentation est grande pour le Pouvoir d'utiliser la force, à l'image de l'Histoire, promue « exemple à suivre » sous prétexte de respecter les « traditions ». L'usage de la Force suppose toujours un certain degré de violence, de contrainte, le risque reste donc permanent. Dans des pays comme le notre, les dirigeants des forces publiques sont nombreux et les services extrêmement cloisonnés, ce qui permet facilement d'effectuer des opérations sans rendre de comptes. L'habitude de ces dirigeants qui font carrière est donc de ne rendre de comptes qu'entre « amis », dûment habilités, cooptés en fonction d'objectifs à long terme que la prétendue nécessité du «Secret Défense » permet de cacher au citoyen ordinaire.

 

D'ailleurs, quels sont les textes votés par le Parlement qui autorisent les militaires à ne pas rendre de comptes. Les députés n'ont pas la possibilité de donner de chèques en blanc, puisque ce serait la négation du principe du contrôle parlementaire. Il y a donc de fait dans ce cas une fiction de démocratie, puisque les secteurs « sensibles », gros pourvoyeurs de missions et surtout commissions en tous genres, échappent au contrôle de ceux qui sont censés être les donneurs d'ordre. Commissions qui mettent sur le grill de la scène internationale nombre de nos responsables politiques, et permettent de comprendre les limites réelles des « déontologies » dont on nous rebat les oreilles, mais qui ne convainquent plus personne, du moins chez les gens raisonnables.

 

Qui peut faire croire que ceux qui sont considérés par ces haut-fonctionnaires et politiciens comme des « empêcheurs de tourner rond » vont être traités avec impartialité, puisqu'ils sont des réducteurs de budget et de ressources. Sous prétexte de sécurité nationale, combien de trafics se sont faits et continuent à se faire, puisque l'État français ne respecte même pas les règles de publication minimales signées dans le cadre des accords internationaux.

 

Les magistrats se sentent obligés d'assurer la continuité de ces comportements. Nous en avons encore eu un exemple récent avec un procureur général à la retraite qui ose laisser publier (dans « le Midi Libre ») que toute réclamation ne peut être que la conséquence d'une « quérulence » à soigner. Quel respect de la déontologie peut-on prêter à de tels comportements, qui considèrent que certains citoyens sont donc au-dessus des autres et estiment avoir bien exercé leur mission en faisant fonctionner les services judiciaires selon des critères que les règles de la lutte contre les discriminations prohibent expressément. Il a pourtant effectué des enquêtes importantes sur des affaires de corruption, et a même succédé à un autre magistrat destitué. Qui va nous faire croire qu'il n'a rencontré aucune victime dans le cadre de ces dossiers !! Surtout qu'il se permet d'insister ensuite sur l'incapacité des services judiciaires à lutter efficacement contre la délinquance financière. S'il ne se rend pas compte des dégâts causés dans la population, qu'ils soient psychologiques, matériels, mais aussi désagrégation sociale, et autres déliquescences à long terme, c'est qu'il lui manque la dimension humaine de sa fonction, celle qui permet de reconstruire et de ressouder les membres d'une collectivité, en cicatrisant les plaies causées par les dommages causés aux biens et aux personnes. Quelle confiance peut-on faire à ceux qui n'ont pas le sens de la fonction qu'ils exercent ??

 

Nous n'avons donc aucune garantie que ceux qui sont chargés de faire les enquêtes pour le compte de la justice vont agir avec indépendance et impartialité, c'est même plutôt l'inverse. Les déontologies ne valent pas les contrôles, elles sont d'ailleurs considérées dans les études de qualité comme le premier niveau de vérification, totalement insuffisant pour obtenir une quelconque certification de qualité. Les services judiciaires sont donc étouffés par dessus, par dessous, et de l'intérieur, avec la contrepartie pour ses membres d'avoir des situations protégées.

 

Notre République, si elle a fait des progrès, n'a toujours pas intégré les principes de la démocratie, à savoir rendre des comptes. Il ne faut pas oublier qu'elle a toujours été « gérée » par des hommes d'affaires, et que les tentatives pour mettre les forces de l'ordre à l'écart du pouvoir sont contraires à la philosophie des services, et qu'ils le font savoir. Les habitudes de disposer de « services publiques » dévoués ont permis la mise en place de corporations opaques, incontrôlées, dans « l'intérêt du service ». Qui sait ce que coûte exactement la « force publique », combien de « divisions » elle représente. Le contrôle de l'économie par le lobby militaro-industriel est une nébuleuse que les élus n'osent pas évoquer. Et les chercheurs qui s'y sont attaqué ont vite compris que pour disposer de crédits de recherche, certains domaines devaient être … oubliés !

 

Et pourtant, s'il est un service nécessaire, c'est bien le fournisseur aux armées, quel que soit le régime politique, il est incontournable. Or, celui qui possède les armes (le matériel, ou les moyens de le fabriquer ou de l'acquérir) est un danger potentiel pour les autres, qui doivent donc trouver un mode opératoire pour limiter le risque.

 

L'exemple suisse semble un bon sujet de réflexion, qui peut s'étendre à d'autres services publics. Tous les services dont le citoyen a besoin et dont il est à l'origine de l'existence nécessitent sa participation. L'égalité de tous interdit donc que certains tirent avantage de l'organisation générale. La fraternité suppose que chacun contribue selon ses moyens et ses capacités. La qualité suppose que le système dispose de contrôles transversaux et d'évolution des fonctions pour empêcher la possibilité de confiscation de certains pouvoirs.

 

Un autre exemple de cette situation est celle de celui qui apporte la preuve d'un mauvais fonctionnement, il est très mal vu, la dénonciation, même par la victime, est regardée de travers. Il y a des services spécialisés, des enquêteurs, les autres sont des fraudeurs en puissance, qu'ils se taisent ! Tout un mode de pensée à revoir, toute une philosophie à repenser, que de chemin à parcourir.