Du respect de la Loi

S'il y a bien un concept à géométrie variable, c'est celui-là. Qui plus est, les méthodes pour y échapper sont pléthore. Qui ne connaît pas :
« Pas vu, pas pris » !!! …
« Ma main droite ignore ce que fait ma main gauche »,
« L'optimisation fiscale est l'art de savoir exploiter les niches »,
« En affaire, il n'y a pas de morale, »
« Interdire aux autres ce que l'on se permet »,
« Derrière les volets clos », …
« Régler les affaires entre gens concernés, en petit comité »,  ….. sans compter le jésuitisme, et ses multiples méthodes de décalage, qui a son équivalent dans bien d’autres pensées.

Puis il y a la « déontologie », ce qui devrait être inutile si nous avons tous les mêmes valeurs !
Il y a les juridictions spécialisées, sur lesquelles il est inutile d'épiloguer !!!
En fait, il y a autant de manières de se référer à la Loi qu'il y a de catégories sociales, professionnelles, de races, de civilisations, de religions.

Or, une Loi se devrait d'être rédigée de telle manière qu'elle impose un comportement respectueux de principes nécessaires à la survie de l'espèce humaine et à sa nécessaire adaptation au temps, dont il est sûr qu'il est fluctuant à l'échelle des ères géologiques.

Chaque pays édicte ses lois, mais leur origine reste souvent liée à des conditions historiques « aléatoires ». Chez les uns, c'est une religion qui sera à l'origine de l'organisation, chez d'autres ce sera le résultat de la prééminence d'un groupe social sur les autres : castes, noblesse, apartheid, …
Chez les autres, ce sera le résultat des besoins financiers des gouvernants, chez d'autres enfin, ce sera la conception des échanges, …. Toujours le système social résulte de la prééminence d’un groupe sur d’autres. Les autres organisations connues - partage, gestion collective, don, matriarcat, ... - ne concernent que des groupes comprenant peu d’individus et qui n’ont pas de volonté hégémoniques. Tous les systèmes sont antagonistes, ceux qui semblent équilibrés restent tribaux. Sont-ils adaptés à l’évolution, qui va vers toujours plus de complexité ?
Les sociologues et les ethnologues peuvent nous apprendre bien plus sur les techniques d'élaboration des règles de fonctionnement des groupes. Tant que les groupes restent indépendants ou isolés, ils peuvent garder leurs règles et juger en interne des méthodes à appliquer pour les respecter.
La grande révolution de notre époque est la possibilité offerte à tous les humains d'accéder au savoir et à l'information. Les affaires des États deviennent les affaires de tous, et ceux qui veulent continuer à diriger sans rendre de comptes sont obligés de devenir des dictateurs sanguinaires, puisque seule la disparition de leurs opposants peut faire cesser la contestation. Car il s’avère que nos savoirs peuvent se transmettre à n’importe quel groupe humain, qui sera capable de l’assimiler et de l’améliorer encore. De ce fait, ceux qui veulent confisquer le pouvoir, par la propriété, le droit d’usage, l’exclusion, semblent représenter des mouvements rétrogrades, d’autant plus violents que le courant augmente d’intensité.
Cette accélération des échanges intellectuels engendre bien des obsolescences dans la pensée, puisque le secret, base de tous les chantages et de toutes les tricheries, devient simplement une question de temps. Tous les actes publiques peuvent et doivent être analysés, maintenant ou plus tard, pour ceux qui veulent «vérifier les comptes». Le secret nécessaire à la réussite d’un enchaînement d’actions débouche sur une analyse a posteriori si elle ne peut l’être a priori . Le préambule de la constitution française le stipule bien, et personne n’ose le contredire. Le hic est que la Constitution de la Vème République organise les institutions de telle manière que l’administration échappe à ses obligations, par le biais de quelques pirouettes, savamment noyées dans les articles et que tous les élus, la main sur le cœur, assurent être impossibles.
C’est ainsi que le budget est voté globalement, dont en particulier les budgets «secrets» !! Puisque le secret est garanti par le Président, il n’y a rien à voir ! Et le Président vous le garantit, tout ce qui n’est pas secret sera surveillé, contrôlé de manière impartiale et indépendante ! Et quelle est l’étendue des secteurs soumis au secret ? Vous ne le saurez pas, c’est seulement chaque fois qu’une demande est faite que la réponse tombe, secret ou pas secret. Difficile de trouver le périmètre dans de telles conditions. Seulement la France se trouve avoir essaimé sur tout le territoire des zones militaires officielles, sources de moyens économiques, car les militaires dépensent, ce qui permet d’avantager ou non certains élus, tandis qu’elle développait des zones de recherches secrètes. Tout cet ensemble entraîne un contrôle de l’économie, au sens matériel, qui n’est déjà pas anodin.
Que de complications pour les observateurs, et les rapports des organismes européens le montrent bien, les conséquences en matière d’égalité et de respect des droits de l’Homme sont désastreuses. La République Française dépense des sommes colossales uniquement pour cacher son incohérence. Car le nationalisme a bon dos, et le bon vieux dicton : « À qui profite la situation ? » permet d’éclaircir (un peu seulement) le problème. L’organisation des cadres de la Défense cache bien des détournements en tout genre, que quelques procès bien vite enterrés permettent d’imaginer pour une part, tandis que les fournisseurs aux armées sont une autre source de surcoûts permanents. Qui vérifie les marges bénéficiaires, et les contraintes économiques dans ces domaines ? Mais il y a bien plus comme conséquence, à savoir l’impossibilité d’organiser une justice cohérente identique pour tous les citoyens. Ce sera un autre volet !

Secrets d'État

 

Secrets d'État

 

La République française a quelques soucis avec le respect des droits fondamentaux, et pour cause, nos dirigeants se prévalent en permanence et à tout bout de champ d'un droit au secret, qui avec le temps s'est étendu aux notables, aux personnalités, aux dirigeants, …

 

En quelques mots, tant de choses sont secrètes que la transparence républicaine devient une fiction. Le citoyen est prié de voter, mais les yeux fermés, les mains bandées, …, ce qui tient plus du chèque en blanc que du choix éclairé.

 

 

Pour en avoir la preuve, je vais seulement vous énumérer tout ce que l'administration peut vous refuser de consulter pour cause de secret. Et ces secrets peuvent de la même manière être opposés aux juges s'il leur vient la mauvaise idée de vouloir enquêter.

 

 

« Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

• au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

• au secret de la défense nationale, de la politique extérieure ;

• à la monnaie et au crédit public, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ;

• au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ;

• au secret en matière commerciale et industrielle ;

• à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

• ou de façon générale, aux secrets protégés par la loi. » …

 

 

Bien sûr, la même rhétorique est utilisée par toutes les corporations qui se targuent d'une déontologie, et qui estiment que seuls leurs pairs peuvent « tenter » de s'informer, avec tous les arrangements mafieux que cela suppose, puisque la justice n'intervient pas dans tous ces domaines.

 

 

Or, le principe de la délégation de pouvoir républicaine consiste à décider en connaissance de cause de la personne la plus apte à prendre des décisions, sachant de plus qu'elle devra rendre des comptes sur ses agissements. L'équilibre des pouvoirs doit permettre de contrôler que chaque pouvoir n'excède pas les cadres d'activité qui lui ont été confiés.

 

 

Le citoyen français est donc prié de choisir ses représentants sans être informé des conséquences de ses choix. Et comme il faut être prudent, les élus eux-mêmes n'ont pas à être informés. Et ce seraient des lois votées par nos élus qui codifient cela. Il est quand dur d'avaler que nos représentants ont décidé que l'exécutif n'ait pas de comptes à rendre. Encore une question de constitutionnalité qui remet en cause le sérieux de bon nombre de juristes.

 

 

Notre pays se compose de citoyens dont certains prennent des décisions de dépenser l'argent public, sans rendre de comptes aux autres. Belle exemple d'égalité entre les citoyens !!!

 

 

Ne cherchez plus le pourquoi des gabegies, la cause des conflits d'intérêts, puisque l'abus d'autorité est permanent et qu'il est interdit de s'en étonner.

 

 

Un seul mot balaye ce galimatias : ÉGALITÉ , sans compter les atteintes permanentes à la LIBERTÉ d'information, laissons la FRATERNITÉ, elle n'a plus de sens à un tel niveau de mensonges.

 

Justice et constitution

 

 

 

La Justice dans le cadre constitutionnel français.

 

 

Tous les penseurs qui se sont penchés sur l'équilibre des pouvoirs nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie sont d'accord : ce n'est pas la déontologie qui résout la difficulté. Il y a trop de dictatures pour croire que l'exécutif non régulé respectera tout seul les droits fondamentaux.

 

 

La difficulté consiste à équilibrer trois pouvoirs par la quadrature du cercle ;

 

 

Car le bon fonctionnement semble résolu par un quatrième élément : les régulateurs, médiateurs, dont la fonction est de vérifier que chacun des trois autres ne se mêle pas des affaires qui ne le concernent pas, et uniquement de cela.

 

 

L'exécutif a besoin de moyens pour agir.

 

Le législatif a besoin d'informations fiables sur le réel pour voter les lois à mettre en œuvre.

 

Le judiciaire a besoin de savoir ce qui s'est passé pour vérifier la conformité des actions avec les lois en vigueur.

 

Le contrôleur vérifie que chacun des trois autres a bien exécuté ses missions conformément aux principes que le groupe social a voulu mettre en œuvre.

 

 

Cette méthode permet de défendre l'organisation sociale nécessaire à la mise en œuvre des principes définis comme permettant l'épanouissement du plus grand nombre de citoyens dans le cadre d'un espace géographique donné. Cet espace est délimité par des frontières politiques résultant d'un passé historique dont ses habitants ont hérité.

 

Ces principes sont le résultat d'analyses destinées à résoudre les difficultés qui peuvent se poser dans un corps social au sein duquel les conflits violents sont ressentis comme préjudiciables à l'intérêt général. Le résultat de ces analyses peut être considéré comme le processus qui a abouti à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

 

 

La Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 est présentée comme le premier maillon de cette création, et c'est aussi le document considéré comme créateur de la République Française. Il en est d'ailleurs toujours le texte préalable et fondateur. Mais nous sommes sous la Vème République, et l'Histoire est passé par là, qui a d'abord restauré l'Ancien Régime, puis peu à peu glissé vers la République, plus par défaut que par volonté avérée des classes dirigeantes.

 

 

La constitution française, indépendamment des accessoires qui l'habillent, préambules et autres pièces historiques, se présente comme articulée autour d'un Président, chef des armées, qui nomme l'exécutif, se veut le chef de la majorité des citoyens, qui préside indirectement le débat parlementaire, et se trouve chargé de garantir l'indépendance de la justice.

 

Le premier constat est que le législatif et le judiciaire sont exclus du domaine militaire, dit « secret-défense ».

 

Si le domaine militaire se trouvait restreint à sa plus simple expression, cela pourrait peut-être fonctionner, mais ... les conséquences économiques des choix militaires français, sont à l'origine de la structure économique actuelle de la République. La République Française est historiquement un État organisé autour d'une activité militaire importante, liée aux activités extérieures colonisatrices, sans références aux droits de l'Homme.

 

 

Les auteurs de la constitution actuelle, partisans d'un exécutif fort, ont donc sectorisé la justice et ont ensuite utilisé l'organisation administrative basée sur l'autoritarisme administratif centralisé pour que le système judiciaire soit « aveugle, sourd, et handicapé ».

 

En effet, l'action judiciaire pénale n'existe que sur des rapports réservés aux services de police ou de gendarmerie et s'il n'y a pas de secret-défense opposé ! Les témoins, les victimes, les auteurs ne peuvent pas s'adresser directement aux juges. (C'est l'avocat qui parle, qui a prêté allégeance au parquet pour avoir le droit d'exercer). Le secret-défense permet donc de blanchir un trafiquant, ce que nous reprochent aujourd'hui les rapports internationaux sur la corruption. Dans ce domaine, nous ne respectons d'ailleurs pas les traités internationaux que nous avons paraphés. Dés qu'un homme politique a accès aux dossiers de la défense, c'est la porte ouverte à une sécurité judiciaire totalement contraire aux principes des « droits fondamentaux ». Et il est difficile de nier que nos dirigeants ne s'en privent pas !! (Il suffit de suivre les affaires en cours)

 

Quant à se déplacer, les moyens judiciaires sont plus que rationnés, et soumis au bon vouloir des ministères de l'intérieur et de la défense.

 

De plus, l'usage de la lenteur permet de bien faire peser le poids des conséquences des actes sur les citoyens qui sont tentés de dénoncer une telle situation. Le temps d'une vie humaine est limité, ce n'est pas le cas des procédures judiciaires, qui peuvent même s'octroyer si besoin un droit à la prescription , même si ce sont elles qui ont oublié de statuer.

 

 

Premier constat : la constitution française restreint le champ judiciaire, sans discussion possible.

 

 

Deuxième constat : les « usages » en vigueur dans la République Française sont la centralisation et la hiérarchisation, basés sur le principe « d'autorité » ;

 

or, la centralisation est administrative, financière, mais aussi intellectuelle et sociale, l'autocensure est plus puissante que le droit de témoigner.

 

Quant à la hiérarchisation, elle est systématique, ce qui interdit de fait toute critique par la majeure partie de la population, considérée comme incapable de comprendre, ce qui est justifié par le défaut d'informations, lui-même résultant des secrets de l'État.

 

Ce n'est pas le monde judiciaire, figé dans des protocoles d'un autre âge (style hermine et autres hochets), donc encore plus handicapé, qui peut corriger la situation. C'est ce qui explique les fractures internes dans les personnels judiciaires entre ceux qui sont sur le terrain et qui doivent gérer les conséquences des choix judiciaires en terme de détention, de surveillance, d'insertion, et ceux qui relaient les « hypocrisies » politiques bien au chaud dans les bureaux.

 

 

De plus, comme si cela n'était pas suffisant, les services annexes sont rendus à travers des professions protégées, coupées de la vie sociale, corporatistes, elles-mêmes hiérarchisées. Toutes ces méthodes ne sont que lenteurs supplémentaires que la technologie actuelle ringardise encore plus.

 

 

En fait, ces techniques servent à rendre « le citoyen » incapable majeur :

 

• pas d'informations ;

• pas de droit à l'information ;

• pas de droit de parole ;

• obligation de représentation ;

 

 

Il est symptomatique de constater l'usage courant des termes « tuteur », « référent », qui ont remplacé les anciens « maîtres », d'école, d'apprentissage, de chais, de nos aïeux, dans les relations aux services publics.

 

 

Et si cela ne suffisait pas, l'analyse de l'indépendance de la magistrature complète le tableau :

 

la système judiciaire est une cage dorée, ou plutôt une succession de cages de plus en plus dorées, numérotées et gravées, donc de fait une machine à remercier l'exécutif !

 

La pompe des réceptions au plus niveau cache mal la misère du fonctionnement courant, et sert surtout à flatter des « egos ». La justice française, héritière de l'Ancien Régime, est d'origine divine !

 

Pour finir, notre Défenseur des Droits affiche dés les premiers contacts qu'il ne s'occupe pas de problèmes liés au fonctionnement judiciaire. Pour lui, les droits fondamentaux n'existent ni dans le monde judiciaire, ni dans le monde de la sécurité nationale. C'est quand même un peu juste comme contrôle

 

 

Nous sommes donc bien loin des Droits de l'Homme.

 

 

Il me semble qu'une bonne définition du gouvernement a été donnée par Thomas PAINE, l'un des acteurs de 1789 :

 

« Le gouvernement n'est pas un fonds de commerce que n'importe quel homme ou groupe d'hommes aurait le droit d'ouvrir et de gérer à son profit. Ce n'est qu'un dépôt, confié au nom de ceux qui le délèguent – et qui à tout moment peuvent le reprendre. Le pouvoir n'a par lui-même aucun droit ; il n'a que des devoirs. » (Les Droits de l'Homme, Thomas PAINE).

 

 

Le corollaire de ce constat est la corruption, active et passive, puisque des pans entiers de l'activité du pays sont soumises au bon vouloir de gens au-dessus des lois qui ne répondent de leurs actes devant personne. Ce droit du silence crée les conditions d'un système à plusieurs niveaux.

 

Les citoyens sont donc de fait répartis dans des classes différentes selon qu'ils approchent de prés ou de loin les secteurs protégés.

 

Mais comme les besoins des militaires sont de tous ordres, il est difficile d'évaluer qui sont les gens protégés, ce qu'ils représentent, puisque par le biais des travaux dans tous les domaines de la technologie, il n'y a pas de secteur économique à l'abri.

 

 

Une autre conséquence est l'impossibilité de défendre des choix politiques qui retireraient aux militaires leurs prérogatives. C'est quand même une limitation du débat politique plus que grave.

 

Sans compter que le pays se prive de toute pensée intellectuelle qui remet en cause ce système antidémocratique.

 

La méthode de recrutement de la haute fonction publique est bien sûr à la hauteur du système, puisqu'il s'agit d'un système de cooptation qui écarte tout individu susceptible de s'écarter de l'organisation existante.

 

Ce qui a pour conséquence que les citoyens considérés comme potentiellement gênants pour la poursuite des intérêts protégés sont mis à l'index, et que le moindre incident pouvant permettre de les discréditer par le biais d'une condamnation sera utilisé sans le moindre état d'âme.

 

 

Il est de ce fait difficile d'admettre qu'une telle situation soit conforme aux règles de respect des Droits Fondamentaux évoqués en préambule de la constitution.