Principe majoritaire et droits des minorités

Le principe majoritaire, c'est le droit du plus fort, les minorités n'y trouveront jamais leur compte.

Justice et constitution

 

 

 

La Justice dans le cadre constitutionnel français.

 

 

Tous les penseurs qui se sont penchés sur l'équilibre des pouvoirs nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie sont d'accord : ce n'est pas la déontologie qui résout la difficulté. Il y a trop de dictatures pour croire que l'exécutif non régulé respectera tout seul les droits fondamentaux.

 

 

La difficulté consiste à équilibrer trois pouvoirs par la quadrature du cercle ;

 

 

Car le bon fonctionnement semble résolu par un quatrième élément : les régulateurs, médiateurs, dont la fonction est de vérifier que chacun des trois autres ne se mêle pas des affaires qui ne le concernent pas, et uniquement de cela.

 

 

L'exécutif a besoin de moyens pour agir.

 

Le législatif a besoin d'informations fiables sur le réel pour voter les lois à mettre en œuvre.

 

Le judiciaire a besoin de savoir ce qui s'est passé pour vérifier la conformité des actions avec les lois en vigueur.

 

Le contrôleur vérifie que chacun des trois autres a bien exécuté ses missions conformément aux principes que le groupe social a voulu mettre en œuvre.

 

 

Cette méthode permet de défendre l'organisation sociale nécessaire à la mise en œuvre des principes définis comme permettant l'épanouissement du plus grand nombre de citoyens dans le cadre d'un espace géographique donné. Cet espace est délimité par des frontières politiques résultant d'un passé historique dont ses habitants ont hérité.

 

Ces principes sont le résultat d'analyses destinées à résoudre les difficultés qui peuvent se poser dans un corps social au sein duquel les conflits violents sont ressentis comme préjudiciables à l'intérêt général. Le résultat de ces analyses peut être considéré comme le processus qui a abouti à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

 

 

La Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 est présentée comme le premier maillon de cette création, et c'est aussi le document considéré comme créateur de la République Française. Il en est d'ailleurs toujours le texte préalable et fondateur. Mais nous sommes sous la Vème République, et l'Histoire est passé par là, qui a d'abord restauré l'Ancien Régime, puis peu à peu glissé vers la République, plus par défaut que par volonté avérée des classes dirigeantes.

 

 

La constitution française, indépendamment des accessoires qui l'habillent, préambules et autres pièces historiques, se présente comme articulée autour d'un Président, chef des armées, qui nomme l'exécutif, se veut le chef de la majorité des citoyens, qui préside indirectement le débat parlementaire, et se trouve chargé de garantir l'indépendance de la justice.

 

Le premier constat est que le législatif et le judiciaire sont exclus du domaine militaire, dit « secret-défense ».

 

Si le domaine militaire se trouvait restreint à sa plus simple expression, cela pourrait peut-être fonctionner, mais ... les conséquences économiques des choix militaires français, sont à l'origine de la structure économique actuelle de la République. La République Française est historiquement un État organisé autour d'une activité militaire importante, liée aux activités extérieures colonisatrices, sans références aux droits de l'Homme.

 

 

Les auteurs de la constitution actuelle, partisans d'un exécutif fort, ont donc sectorisé la justice et ont ensuite utilisé l'organisation administrative basée sur l'autoritarisme administratif centralisé pour que le système judiciaire soit « aveugle, sourd, et handicapé ».

 

En effet, l'action judiciaire pénale n'existe que sur des rapports réservés aux services de police ou de gendarmerie et s'il n'y a pas de secret-défense opposé ! Les témoins, les victimes, les auteurs ne peuvent pas s'adresser directement aux juges. (C'est l'avocat qui parle, qui a prêté allégeance au parquet pour avoir le droit d'exercer). Le secret-défense permet donc de blanchir un trafiquant, ce que nous reprochent aujourd'hui les rapports internationaux sur la corruption. Dans ce domaine, nous ne respectons d'ailleurs pas les traités internationaux que nous avons paraphés. Dés qu'un homme politique a accès aux dossiers de la défense, c'est la porte ouverte à une sécurité judiciaire totalement contraire aux principes des « droits fondamentaux ». Et il est difficile de nier que nos dirigeants ne s'en privent pas !! (Il suffit de suivre les affaires en cours)

 

Quant à se déplacer, les moyens judiciaires sont plus que rationnés, et soumis au bon vouloir des ministères de l'intérieur et de la défense.

 

De plus, l'usage de la lenteur permet de bien faire peser le poids des conséquences des actes sur les citoyens qui sont tentés de dénoncer une telle situation. Le temps d'une vie humaine est limité, ce n'est pas le cas des procédures judiciaires, qui peuvent même s'octroyer si besoin un droit à la prescription , même si ce sont elles qui ont oublié de statuer.

 

 

Premier constat : la constitution française restreint le champ judiciaire, sans discussion possible.

 

 

Deuxième constat : les « usages » en vigueur dans la République Française sont la centralisation et la hiérarchisation, basés sur le principe « d'autorité » ;

 

or, la centralisation est administrative, financière, mais aussi intellectuelle et sociale, l'autocensure est plus puissante que le droit de témoigner.

 

Quant à la hiérarchisation, elle est systématique, ce qui interdit de fait toute critique par la majeure partie de la population, considérée comme incapable de comprendre, ce qui est justifié par le défaut d'informations, lui-même résultant des secrets de l'État.

 

Ce n'est pas le monde judiciaire, figé dans des protocoles d'un autre âge (style hermine et autres hochets), donc encore plus handicapé, qui peut corriger la situation. C'est ce qui explique les fractures internes dans les personnels judiciaires entre ceux qui sont sur le terrain et qui doivent gérer les conséquences des choix judiciaires en terme de détention, de surveillance, d'insertion, et ceux qui relaient les « hypocrisies » politiques bien au chaud dans les bureaux.

 

 

De plus, comme si cela n'était pas suffisant, les services annexes sont rendus à travers des professions protégées, coupées de la vie sociale, corporatistes, elles-mêmes hiérarchisées. Toutes ces méthodes ne sont que lenteurs supplémentaires que la technologie actuelle ringardise encore plus.

 

 

En fait, ces techniques servent à rendre « le citoyen » incapable majeur :

 

• pas d'informations ;

• pas de droit à l'information ;

• pas de droit de parole ;

• obligation de représentation ;

 

 

Il est symptomatique de constater l'usage courant des termes « tuteur », « référent », qui ont remplacé les anciens « maîtres », d'école, d'apprentissage, de chais, de nos aïeux, dans les relations aux services publics.

 

 

Et si cela ne suffisait pas, l'analyse de l'indépendance de la magistrature complète le tableau :

 

la système judiciaire est une cage dorée, ou plutôt une succession de cages de plus en plus dorées, numérotées et gravées, donc de fait une machine à remercier l'exécutif !

 

La pompe des réceptions au plus niveau cache mal la misère du fonctionnement courant, et sert surtout à flatter des « egos ». La justice française, héritière de l'Ancien Régime, est d'origine divine !

 

Pour finir, notre Défenseur des Droits affiche dés les premiers contacts qu'il ne s'occupe pas de problèmes liés au fonctionnement judiciaire. Pour lui, les droits fondamentaux n'existent ni dans le monde judiciaire, ni dans le monde de la sécurité nationale. C'est quand même un peu juste comme contrôle

 

 

Nous sommes donc bien loin des Droits de l'Homme.

 

 

Il me semble qu'une bonne définition du gouvernement a été donnée par Thomas PAINE, l'un des acteurs de 1789 :

 

« Le gouvernement n'est pas un fonds de commerce que n'importe quel homme ou groupe d'hommes aurait le droit d'ouvrir et de gérer à son profit. Ce n'est qu'un dépôt, confié au nom de ceux qui le délèguent – et qui à tout moment peuvent le reprendre. Le pouvoir n'a par lui-même aucun droit ; il n'a que des devoirs. » (Les Droits de l'Homme, Thomas PAINE).

 

 

Le corollaire de ce constat est la corruption, active et passive, puisque des pans entiers de l'activité du pays sont soumises au bon vouloir de gens au-dessus des lois qui ne répondent de leurs actes devant personne. Ce droit du silence crée les conditions d'un système à plusieurs niveaux.

 

Les citoyens sont donc de fait répartis dans des classes différentes selon qu'ils approchent de prés ou de loin les secteurs protégés.

 

Mais comme les besoins des militaires sont de tous ordres, il est difficile d'évaluer qui sont les gens protégés, ce qu'ils représentent, puisque par le biais des travaux dans tous les domaines de la technologie, il n'y a pas de secteur économique à l'abri.

 

 

Une autre conséquence est l'impossibilité de défendre des choix politiques qui retireraient aux militaires leurs prérogatives. C'est quand même une limitation du débat politique plus que grave.

 

Sans compter que le pays se prive de toute pensée intellectuelle qui remet en cause ce système antidémocratique.

 

La méthode de recrutement de la haute fonction publique est bien sûr à la hauteur du système, puisqu'il s'agit d'un système de cooptation qui écarte tout individu susceptible de s'écarter de l'organisation existante.

 

Ce qui a pour conséquence que les citoyens considérés comme potentiellement gênants pour la poursuite des intérêts protégés sont mis à l'index, et que le moindre incident pouvant permettre de les discréditer par le biais d'une condamnation sera utilisé sans le moindre état d'âme.

 

 

Il est de ce fait difficile d'admettre qu'une telle situation soit conforme aux règles de respect des Droits Fondamentaux évoqués en préambule de la constitution.

 

 

Ils ont rétabli le CENS

 

 

 

Et oui, personne ne s'en est aperçu, et surtout pas les membres du Conseil Constitutionnel, ni ceux du Conseil d'État, ni ceux qui perçoivent ces sommes indues, ni les magistrats qui confirment cette situation, ni …., arrêtons-là, nous avons bien compris, tout ce qui compte de juristes officiels (qui vivent du système) sont incapables de voir quelque chose d'aussi énorme lorsqu'il est demandé une consignation de plusieurs centaines d'euros à des citoyens ordinaires. En effet, de telles sommes, lorsqu'elles sont rapprochées du revenu moyen de la majorité des français, sont la recréation pure et simple de la discrimination par le cens. Celui qui peut payer a le droit d'être entendu, celui qui ne peut pas n'est plus un citoyen, au sens de la constitution.

 

Or, l'article premier de la Constitution n'a pas changé, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ».

 

 

Ce qui veut donc dire que la meilleure chose à faire, au-delà d'être scandalisé, est de déposer plainte pour extorsion de fonds, nommément contre le signataire de la demande de consignation, plainte accompagnée de détails concernant l'abus d'autorité commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, et surtout de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, car ces sommes résultent d'interprétations faites par des règlements et des décrets qui n'ont jamais été examinés au fond, sous prétexte qu'ils émanent de l'administration. Il serait préférable que le Défenseur des Droits s'en mêle et que ces abus cessent.

 

 

Notre administration, pléthorique, qui s'assimile plus à un service du public aux fonctionnaires, bénéficie de multitudes d'avantages tous plus anticonstitutionnels les uns que les autres. Quand une banque accorde un taux préférentiel à un fonctionnaire, alors qu'elle demande une augmentation des taux pour accorder des prêts à l'État, après avoir bénéficié elle-même d'un soutien du même État, il y a quand même des mélanges d'intérêts, de prébendes, de chantages, en un mot une corruption que les citoyens doivent faire cesser.

 

Lorsque les entreprises qui bénéficient d'appels d'offre sur mesure sont aussi celles dont les dirigeants touchent des revenus sans commune mesure avec le service qu'ils rendent à la société, celles qui ont toutes des comptes dans les paradis fiscaux, il est difficile de croire qu'il n'y a pas corruption passive.

 

Quand vous constatez ensuite que les haut-fonctionnaires peuvent aussi devenir les dirigeants de ces entreprises, ou l'inverse, sur nominations en petits comités, auxquelles les citoyens n'ont jamais leur avis à donner, alors là, vous êtes sûr que tout ce beau monde se moque bien de la petite phrase elle aussi inscrite dans la constitution : « (les partis) doivent respecter la démocratie ».

 

Le Droit devrait être ce qui fédère les citoyens, parce qu'il est le même pour tous. Or, le simple fait de ne pas pouvoir y accéder est déjà un signe, un mauvais signe, une anomalie grave qui devrait être stigmatisée par ceux qui font profession de représenter le peuple dans une démocratie.

 

Nous avons déjà tenté de faire des propositions pour redonner sa place à la Justice, afin qu'elle soit la même pour tous, la première et la plus simple étant que celui qui se plaint puisse se faire écouter par un juriste indépendant et impartial. C'est le B, A, BA, ce qui paraît incontournable, celui qui juge doit prouver qu'il a compris les positions exposées, expliquer ce que la loi demandait aux parties, et de là recréer, tant faire que se peut, la situation, pour compenser les conséquences du dol, tant pour la collectivité que pour la victime.

 

Il peut difficilement en être ainsi, puisque le « Ministère Public » a le « Droit » de ne pas écouter les demandes formulées, l'administration, judiciaire ou autre, peut aussi fixer des consignations qui excluent la majorité des justiciables, elle peut aussi se contenter de ne jamais répondre, si cela gêne la gestion des carrières, par exemple.... Le pouvoir omnipotent peut d'ailleurs aller jusqu'à faire interner celui qui manifeste son mécontentement, pour « trouble à l'ordre public », ce qui prouve définitivement que l'ordre selon l'administration n'est pas l'ordre selon la Loi Républicaine. Comme l'exécutif a la main mise sur les nominations, il suffit de déléguer ce droit pour se cacher derrière des commissions diverses et variées et créer un État de fait, dirigé par ceux qui sont sélectionnés pour être psychologiquement capables de couvrir les diverses exactions permanentes commises par ceux qui « sont aux affaires ».