Des Principes, pour quoi faire ?

 

De l'art de jouer avec les principes**

 

Ce qui est surprenant est finalement que personne ne voit ce qui crève les yeux.

 

Nous allons faire cette analyse sur un problème plus que courant : celui de la mise en œuvre de l'action publique lors de la commission d'une infraction.

 

 

Le Code de Procédure Pénale déclare :

 

Article 31 : « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. »

 

 

Avec un tel cadre, le ministère public devrait être intègre et satisfaire les règles de la République.

 

 

Mais les phrases se distordent rapidement :

 

 

Article 33 : « Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice. » Pour ce qui est des observations orales, les débordements sont choses courantes selon les conceptions personnelles liées au sens moral que de nombreuses religions développent.

 

 

Article 36 : « Le Procureur Général … adapte les instructions générales du ministre de la justice*, … Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30, soit : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement »...

 

 

Ces phrases alambiquées et ces retours et renvois sont l'art de déclarer que l'exécutif dirige la politique pénale, ce que nos dirigeants se sont pourtant engagé à faire cesser, ne serait-ce que pour respecter la Constitution selon les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :

 

Article 6 : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. »

 

Article 16 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

 

 

Qui plus est, nous trouvons des détails encore plus troublants en continuant à déchiffrer les articles suivants : Article 40-1 :

 

« Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

 

1° Soit d'engager des poursuites ;

 

2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 40-1 ou 40-2 ;

 

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient*. »

 

 

Ce troisième alinéa nous interpelle, car il autorise par écrit les procureurs à ne pas appliquer la même loi pour tous, en contradiction formelle avec les articles que nous avons cités plus haut.

 

Ce genre d'article permet par exemple de ne pas poursuivre des notables, de ne pas poursuivre ceux qui rendent des « signalés services », ceux qui ont les moyens de négocier, ceux qui ont les moyens de faire pression, …

 

Il y a donc sous les yeux de tous les citoyens des textes totalement contraires à nos engagements, qu'ils soient ceux de la Constitution, mais aussi ceux signés par les traités internationaux.

 

Car, si vous traduisez ces textes dans les jugements, vous ne serez pas surpris d'apprendre que nos procureurs ne poursuivent pas les dirigeants des grands groupes financiers qui ne respectent pas les Codes en vigueur sur le territoire, comme le Code du Travail, ou qui se permettent de verser des pots de vin à des haut-fonctionnaires étrangers. Ce qui vient encore d'être le cas récemment en Chine, semble-t-il.

 

De la même manière, la corruption passive, plaie ordinaire et permanente de nos administrations, n'est jamais constatée, même lorsqu'elle est évidente. C'est ainsi que des élus, liés par des relations syndicales ou politiques, peuvent faire interner (rien moins que cela!) celui qui dénonce des fraudes dont il est victime.

 

Rappelons à titre d'information, que les avocats ne peuvent exercer qu'avec l'accord des procureurs, alors, qui va faire respecter la Loi dans ce pays ?

 

Cette situation, confirmée par les décisions prises par les tribunaux, les administrations, laisse à penser que ce sont les citoyens conscients et organisés qui peuvent mettre fin à cette gabegie. Par exemple, le vote pour des candidats non affiliés à des partis pourrait être une méthode particulièrement efficace pour mettre fin à la mise en coupe réglée de certaines villes, agglomérations, ou régions ; ce serait aussi un bon moyen de faire cesser les parachutages de professionnels de la vie politique.

 

Nous vous donnons enfin un exemple particulièrement grave de la corruption passive, celui du financement des partis, puisqu'il est avéré par des déclarations publiques d'élus et de donateurs que les commissions d'urbanisme en tous genres sont des moyens courants et ordinaires de fraude. Avez-vous vu la moindre procédure d'instruction ouverte à la suite de ces déclarations ?

 

Les plaies de la République sont entretenues par ceux-là même qui ne veulent pas de République, il est donc temps qu'ils en subissent les foudres.

* Les soulignés sont à l'initiative de l'auteur

** Il est toujours fortement conseillé de transmettre les analyses à des juristes étrangers.

 

Rappel à la Loi

 

Rappel à la Loi

 

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :

 

Article 6 :

 

…. La Loi est l'expression de la volonté générale.

 

… Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

 

Article 16 :

 

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

 

 

Code de Procédure Pénale

 

Article 40-2 :

 

Le procureur de la République avise …, les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40 des poursuites ou mesures alternatives … décidées à la suite de … leur signalement.

 

Article 41 :

 

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

 

 

…...

 

 

Sans chercher plus loin d'autres détails plus accusateurs, nous sommes surpris que ces dispositions ne concernent pas les rapports de la Cour des Comptes lorsque ceux-ci désignent précisément des infractions qui se poursuivent depuis des années.

 

 

Nous prendrons pour exemple le détournement de fonds sur des comptes bancaires et assurances-vie. La Cour des Comptes a même relevé que les vérifications opérées « n'ont donné lieu, à ce jour, à aucune sanction. » Les banques ont un siège, donc une juridiction dont relève ce siège, les sommes se comptent en milliards, au dire des rapports, comment se fait-il que les procureurs concernés ne respectent pas leurs obligations, et que personne ne le leur rappelle.

 

Il y a quand même des mystères, car de tels agissements devraient entraîner une valse permanente des conseils d'administration et des plus hauts cadres en raison de ces fautes professionnelles graves, pour ne pas dire lourdes. De telles situations devraient au moins nous éviter de payer des parachutes dorés à des responsables pour le moins malhonnêtes.

 

L'exemple vient d'en haut, selon le bon sens populaire, et le peuple voit bien que les lois, bien qu'elles aient été affinées, ne sont toujours pas appliquées en haut des hiérarchies administratives, qu'elles soient privées ou publiques.

 

Et si demain un client « lambda » d'une banque déposait une plainte, visant ces actes délictueux, et que cette plainte soit reprise par d'autres clients, au motif que ces agissements leur portent tort, puisqu'ils les rendent complices d'irrégularités pénales, alors qu'ils se trouvent actionnaires ou associés de ladite banque. Ne nous leurrons pas, c'est déjà arrivé, et les clients en question attendent toujours que la Justice découvre enfin ce que le mot infraction veut dire dans un domaine financier.

 

Nous devrions tous savoir que la formation de spécialistes dans ces domaines coûte trop cher et que les services judiciaires ont du retard sur leurs collègues européens.

 

 

Prenons un autre exemple, lorsque des pays étrangers poursuivent et condamnent des sociétés françaises pour des faits de corruptions, ces décisions sont publiques et publiées, or les procureurs de France et de Navarre ne sont jamais avertis, ils doivent certainement être boycottés par les organismes de lutte internationaux. Il faut dire que la confiance ne doit pas toujours régner, puisque nos services ne voient rien.

 

 

 

Il est donc temps de réclamer que nos services publiques découvrent la réalité telle que tous les citoyens la vivent tous les jours, et cessent de jouer aux singes qui ne voient rien, n'entendent rien et ne peuvent rien.

 

La grande Misère Républicaine

 

 

La République a finalement plus de problèmes à cause de ses amis qu'à cause de ses ennemis.

 

La IIIème République nous a été offerte par des royalistes et des bonapartistes, mais son fonctionnement a été marqué par les radicaux qui lui ont donné ses caractéristiques républicaines. Le plus difficile est de trouver des valeurs réellement mises en avant par les hommes politiques qui se déclarent sensibles aux problèmes sociaux.

 

La IIIème République a été plus souvent frileuse et réactionnaire que constructive et fraternelle. La place et les dégâts causés par les appétits financiers et politiques ont souvent eu raison des espoirs citoyens.

 

C'est l'ascenseur sociale mis en place après la Libération qui a le plus permis à notre pays de réussir à être une nation plus ou moins unie.

 

Et à ce propos, je crois bon de rappeler à nos hommes politiques qui se réclament tous de la Résistance quelques extraits des textes composant le « Programme » du Conseil National de la Résistance.

 

« II. Mesures à appliquer dès la libération du territoire

 

… établissement d'un impôt progressif … sur les gains réalisés au détriment du peuple, …

 

 

 

4) Afin d'assurer ...l'égalité absolue de tous les citoyens devant le loi ;

 

5) afin de promouvoir les réformes indispensables :

 

a) sur le plan économique :

 

- l'instauration d'une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l'éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l'économie ;

 

- une organisation rationnelle de l'économie assurant la subordination des intérêts particuliers à l'intérêt général …

 

- le retour à la nation des grands moyens de production monopolisés, fruit du travail commun, des sources d'énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d'assurances et des grandes banques ;

 

…

 

b) sur le plan social :

 

...

 

un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence , dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État.

 

…

 

d) la possibilité effective … de bénéficier de l'instruction et d'accéder à la culture …. afin que les fonctions les plus hautes soient réellement accessibles à tous ceux qui auront les capacités requises pour les exercer et que soit ainsi promue une élite véritable, non de naissance mais de mérite, et constamment renouvelée par les apports populaires.

 

…

 

afin que VIVE LA FRANCE. »

 

 

 

Il est sans contestation possible facile de confronter ce texte aux carrières des grandes figures des deux dernières Républiques. Des exemples comme ceux de Maurice PAPON, mais aussi de bien d'autres personnalités locales ou nationales permettent de constater que les affaires de la IIIème République ont vite repris le dessus et que l'accès à l'instruction et à la formation a continué à être contrôlé par de grandes familles professionnelles, économiques ou financières.

 

La méthode reste simple, puisque les études sont longues et les critères toujours définis par ceux qui dirigent. Les hommes politiques français restent en majorité des hommes de pouvoir et d'argent, le désintéressement ne fait pas partie de leurs valeurs, la meilleure preuve restant les augmentations énormes de salaires des haut-fonctionnaires ces dernières années, qu'aucun homme politique n'a osé dénoncer, et encore moins parlé de supprimer.

 

La France d'aujourd'hui reste celle de « l'assiette au beurre », celle des contrats « sur mesure », du recrutement « arrangé », donc une vaste entreprise de corruption.

 

Ce que peuvent réclamer les victimes , c'est d'abord la constatation que les citoyens conscients peuvent s'organiser pour faire face à l'adversité. Chaque fois que le système triche, il est bon de rappeler que la réclamation peut être faite, et que les moyens d'information actuels sont plus efficaces que ceux de 1946, et moins risqués que d'affronter la Gestapo ou la Milice. Nous avons derrière nous des citoyens qui se sont battus pour une culture, nous devons nous battre pour pérenniser cette culture, pour éviter des guerres fratricides que n'hésiteront pas à déclencher ceux qui sont prêts à tout pour l'argent ou le pouvoir.