Rappel à la Loi

 

Rappel à la Loi

 

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :

 

Article 6 :

 

…. La Loi est l'expression de la volonté générale.

 

… Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

 

Article 16 :

 

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

 

 

Code de Procédure Pénale

 

Article 40-2 :

 

Le procureur de la République avise …, les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40 des poursuites ou mesures alternatives … décidées à la suite de … leur signalement.

 

Article 41 :

 

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

 

 

…...

 

 

Sans chercher plus loin d'autres détails plus accusateurs, nous sommes surpris que ces dispositions ne concernent pas les rapports de la Cour des Comptes lorsque ceux-ci désignent précisément des infractions qui se poursuivent depuis des années.

 

 

Nous prendrons pour exemple le détournement de fonds sur des comptes bancaires et assurances-vie. La Cour des Comptes a même relevé que les vérifications opérées « n'ont donné lieu, à ce jour, à aucune sanction. » Les banques ont un siège, donc une juridiction dont relève ce siège, les sommes se comptent en milliards, au dire des rapports, comment se fait-il que les procureurs concernés ne respectent pas leurs obligations, et que personne ne le leur rappelle.

 

Il y a quand même des mystères, car de tels agissements devraient entraîner une valse permanente des conseils d'administration et des plus hauts cadres en raison de ces fautes professionnelles graves, pour ne pas dire lourdes. De telles situations devraient au moins nous éviter de payer des parachutes dorés à des responsables pour le moins malhonnêtes.

 

L'exemple vient d'en haut, selon le bon sens populaire, et le peuple voit bien que les lois, bien qu'elles aient été affinées, ne sont toujours pas appliquées en haut des hiérarchies administratives, qu'elles soient privées ou publiques.

 

Et si demain un client « lambda » d'une banque déposait une plainte, visant ces actes délictueux, et que cette plainte soit reprise par d'autres clients, au motif que ces agissements leur portent tort, puisqu'ils les rendent complices d'irrégularités pénales, alors qu'ils se trouvent actionnaires ou associés de ladite banque. Ne nous leurrons pas, c'est déjà arrivé, et les clients en question attendent toujours que la Justice découvre enfin ce que le mot infraction veut dire dans un domaine financier.

 

Nous devrions tous savoir que la formation de spécialistes dans ces domaines coûte trop cher et que les services judiciaires ont du retard sur leurs collègues européens.

 

 

Prenons un autre exemple, lorsque des pays étrangers poursuivent et condamnent des sociétés françaises pour des faits de corruptions, ces décisions sont publiques et publiées, or les procureurs de France et de Navarre ne sont jamais avertis, ils doivent certainement être boycottés par les organismes de lutte internationaux. Il faut dire que la confiance ne doit pas toujours régner, puisque nos services ne voient rien.

 

 

 

Il est donc temps de réclamer que nos services publiques découvrent la réalité telle que tous les citoyens la vivent tous les jours, et cessent de jouer aux singes qui ne voient rien, n'entendent rien et ne peuvent rien.

 

Rien ne change ...

 

 

 

              Dès que l'administration française est obligée de respecter l'une des règles internationales permettant au citoyen ordinaire de bénéficier des droits élémentaires garantis par la Constitution et par les engagements internationaux, une dérobade est pratiquée qui permet de passer outre. Cette méthode destinée à protéger des intérêts dont l'existence même est une insulte aux principes du Droit Français perdure et est transcrite en permanence dans les textes les plus ordinaires. C'est ainsi que le Code la Route prévoit des procès-verbaux dit « à la volée », permettant à des agents publics de ne rien avoir à justifier, alors que « le doute profite à l'accusé ». Dans ces cas, le propriétaire du véhicule doit payer sans autre forme de procès ! Il peut seulement échapper à la condamnation pénale. Par contre, les véhicules que chacun a pu voir un jour ou l'autre se promener avec une lampe bleue clignotante ne font l'objet d'aucun contrôle, allant jusqu'à ne respecter aucune des obligations du Code la Route, en matière de vitesse, de stationnement, de respect des feux, de respect des sens de circulation, alors que la moindre des choses serait qu'un contrôle soit exercé systématiquement afin de vérifier que l'infraction commise était bien justifiée par un besoin à la hauteur de l'infraction poursuivie. Car la seule leçon que le conducteur ordinaire en retire est que certain peuvent commettre des infractions, d'autres non. Qu'un secrétaire d'État écrase quelqu'un, c'est normal ! Mais que vous déplaciez un véhicule dangereux vous conduit directement en prison.

 

Cette conception du respect des règles de Droit se retrouve dans tous les Codes, puisque les procureurs, mais aussi des administrations peuvent déclarer que des demandes ne sont manifestement pas recevables, sans avoir à en apporter la preuve autre que de se cacher derrière un refus d'un autre fonctionnaire. Le maquis des procédures permet de créer le document ou le manque de document qui arrange l'affaire et qui isole le citoyen en face du poids des administrations et de leurs associations affiliées. Car le système institutionnel utilise en plus le cadre associatif pour se donner des moyens supplémentaires d'échapper aux obligations des principes du droit. Le citoyen libre et indépendant n'a aucun droit, s'il est confronté aux groupes de pression qui parasitent le pays en se cachant derrière les réseaux opaques des « redevables » en tous genres.

 

Le lanceur d'alertes, simple individu intègre et indépendant, est considéré même comme un déséquilibré mental et signalé comme tel, ce qui permet d'éviter que ses déclarations ne soient transmises et prises en compte.

 

Comment peut-on croire que l'administration fiscale fait son travail lorsque l'on constate que toutes les sociétés du CAC 40 ont des comptes dans des paradis fiscaux. Toutes les comptabilités sont fausses, et tous les grands cabinets d'expertise-comptable qui avalisent ces comptabilités sont des menteurs et des tricheurs, pénalement responsables. Ce qui veut dire que les fraudes, donc la corruption, sont institutionnalisées par le haut. La conséquence est que celui qui monte dans la hiérarchie fiscale devient à un moment donné informé et complice de cette situation. Même chose dans les professions libérales de l'expertise comptable, mais aussi des avocats d'affaires, et autres associés de ces multiples activités internationales. Le commerce international ne rend aucun compte aux États nationaux de ses activités, mais les grands États ont tous des activités internationales qui participent au commerce international, cherchez l'erreur : une caste de gens cooptés qui rançonnent le monde et se livrent à des parties de poker menteur sur le dos des populations. Rajoutons pour faire bonne mesure que les services secrets servent aussi à faire le ménage lorsque le besoin s'en fait sentir, les dommages collatéraux pouvant aller très loin.

 

 

Face à cela, quelques associations internationales tentent d'obtenir une amélioration du respect des règles de base qui devraient régir le fonctionnement minimal de tout système complexe, public ou privé. Dans notre pays, cela fait sourire, puisque la corruption est le principe de direction, tandis que l'honnêteté est individuelle et toujours isolée. Il n'est qu'en prendre pour exemple les déclarations d'un certain Charles PASQUA à la télévision, qui n'hésitait pas à menacer publiquement ceux qui voudraient dénoncer des agissements ouvertement illégaux et interdits par la législation.

 

Il est bien évident que les candidats aux élections font donc le grand écart entre ce qu'ils savent, parce qu'ils ne peuvent l'ignorer, du fonctionnement réel, et le besoin de déclarer « vouloir moraliser », parce que les électeurs sont des individualités. Les grandes campagnes sont devenues des opérations financières, donc le risque est grand d'être phagocyté par les multiples moyens de pression de « ceux qui sont au courant, mais ne disent rien », et se contentent d'attendre pour que les « affaires reprennent leur cours », une fois le scrutin passé.

 

Le premier ministre grec était président de l'internationale socialiste, qu'à-t-il fait dans son pays ? Et chez nous, que fait-on ?

 

Il y a donc un besoin important de réflexions sur ces processus, afin de trouver la stratégie adaptée à la réorganisation internationale de la lutte contre la corruption. C'est certainement une politique de petits pas qui sera la mieux à même de réussir, mais encore faut-il avoir des outils à mettre en œuvre, et des moyens internationaux de recoupement pour recenser les efforts et les soutenir de manière efficace.