Rappel à la Loi
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :
Article 6 :
…. La Loi est l'expression de la volonté générale.
… Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Article 16 :
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Code de Procédure Pénale
Article 40-2 :
Le procureur de la République avise …, les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40 des poursuites ou mesures alternatives … décidées à la suite de … leur signalement.
Article 41 :
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
…...
Sans chercher plus loin d'autres détails plus accusateurs, nous sommes surpris que ces dispositions ne concernent pas les rapports de la Cour des Comptes lorsque ceux-ci désignent précisément des infractions qui se poursuivent depuis des années.
Nous prendrons pour exemple le détournement de fonds sur des comptes bancaires et assurances-vie. La Cour des Comptes a même relevé que les vérifications opérées « n'ont donné lieu, à ce jour, à aucune sanction. » Les banques ont un siège, donc une juridiction dont relève ce siège, les sommes se comptent en milliards, au dire des rapports, comment se fait-il que les procureurs concernés ne respectent pas leurs obligations, et que personne ne le leur rappelle.
Il y a quand même des mystères, car de tels agissements devraient entraîner une valse permanente des conseils d'administration et des plus hauts cadres en raison de ces fautes professionnelles graves, pour ne pas dire lourdes. De telles situations devraient au moins nous éviter de payer des parachutes dorés à des responsables pour le moins malhonnêtes.
L'exemple vient d'en haut, selon le bon sens populaire, et le peuple voit bien que les lois, bien qu'elles aient été affinées, ne sont toujours pas appliquées en haut des hiérarchies administratives, qu'elles soient privées ou publiques.
Et si demain un client « lambda » d'une banque déposait une plainte, visant ces actes délictueux, et que cette plainte soit reprise par d'autres clients, au motif que ces agissements leur portent tort, puisqu'ils les rendent complices d'irrégularités pénales, alors qu'ils se trouvent actionnaires ou associés de ladite banque. Ne nous leurrons pas, c'est déjà arrivé, et les clients en question attendent toujours que la Justice découvre enfin ce que le mot infraction veut dire dans un domaine financier.
Nous devrions tous savoir que la formation de spécialistes dans ces domaines coûte trop cher et que les services judiciaires ont du retard sur leurs collègues européens.
Prenons un autre exemple, lorsque des pays étrangers poursuivent et condamnent des sociétés françaises pour des faits de corruptions, ces décisions sont publiques et publiées, or les procureurs de France et de Navarre ne sont jamais avertis, ils doivent certainement être boycottés par les organismes de lutte internationaux. Il faut dire que la confiance ne doit pas toujours régner, puisque nos services ne voient rien.
Il est donc temps de réclamer que nos services publiques découvrent la réalité telle que tous les citoyens la vivent tous les jours, et cessent de jouer aux singes qui ne voient rien, n'entendent rien et ne peuvent rien.