Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice

 

C.E.P.E.J. Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice

Nous reprenons ici des propositions faites tant par des membres de notre association que par d'autres associations de victimes, mais aussi soutenues par des particuliers.

La justice étant rendue au nom du peuple, nous regrettons qu’il n’y ait pas de représentants des associations de justiciables victimes d’erreurs et de dysfonctionnements judiciaires pour informer la commission des réalités vécues.

Nos propositions concernent surtout la situation française ;

Comme l’avait indiqué le député J.MYARD devant l’Assemblée Nationale :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est pas le représentant unique du peuple.

Les députés ont l’obligation de respecter le droit du peuple souverain à demander des comptes aux services publics de la République, y compris la Justice »

Les associations de justiciables demandent que la Constitution garantisse l’Indépendance de la Justice :

• par la séparation effective des 3 pouvoirs qui n’a jamais été réelle en France ;

• par la création d’un Conseil Supérieur de la Justice élu et indépendant du pouvoir exécutif ;

  La saisine de ce conseil doit être ouverte à tout citoyen du fait d’un dysfonctionnement grave de la justice ou de la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat ;

Des commissions chargées de recevoir, entendre et recenser les victimes, suite à cette saisine doivent déposer des conclusions afin qu’une commission parlementaire trouve des solutions aux dysfonctionnements soulevés."

On ne peut pas être juge et partie;"

Les juges rendent la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom. Les juges ne peuvent donc pas se juger eux-mêmes !
Nous demandons que les «  fautes lourdes » des juges soient soumises à des Chambres de Justice composées de citoyens tirés au sort,

( comme les jurés d’assises et assistés par un professeur de Droit, tiré au sort, n’ayant pas de droit de vote.)

Il en sera de même pour la prise en charge de plaintes concernant les auxiliaires de justice par des organismes indépendants des professionnels eux-mêmes.

Des délais raisonnables sont indispensables pour l’instruction et le jugement d’une affaire

Chantal MERAL, indique à ce sujet dans son livre « Les tribunaux français face à la justice française » :

« Lorsqu’on sait que notre patrie des droits de l’Homme est peut-être, paradoxalement, la nation la plus condamnée parmi les pays signataires de la Convention Européenne, on souhaite n’avoir jamais à se trouver un jour en butte aux lenteurs de la justice française, à ses carences, à ses dérives, »…

Le règlement amiable des conflits en matière civile et en matière pénale pour les délits mineurs,

Le principe de l’accès totalement libre (en particulier sans avocat) et gratuit aux juridictions,

Le droit de recours en groupes devant la justice,

Voir ci-joint quelques propositions de ce mouvement concernant l’amélioration du système judiciaire français.

Déontologie

 

          Il y aurait deux catégories de citoyens, ceux qui sont crédibles et les autres. Ceux qui sont crédibles se contentent d'affirmer, et les autres ne peuvent mettre en doute leur parole. Il est temps de rejeter ces affirmations qui relèvent de restes de l'Ancien Régime : ce qui est dit doit systématiquement être prouvé, pour tous les citoyens de ce pays. Les victimes des dysfonctionnements sont trop bien placées pour pouvoir montrer, preuves en main, que ceux qui disposent du pouvoir sont habitués à dire sans faire, à ordonner sans justifier, à être horrifiés de peccadilles et à tolérer l'impensable, à mentir et à tricher, en utilisant leur pouvoir pour impressionner et falsifier en permanence.

Il existe dans ce pays une preuve irréfutable de cette situation : c'est le dessous de table. En effet, cette méthode de vente, qui consiste à verser des montants hors la vue du fisc, est tellement ancrée qu'elle est considérée comme une pratique normale dans de nombreux métiers, en particulier l'immobilier. Or, qui possède les biens ayant la plus grande valeur, certainement pas les pauvres, qui peinent déjà à honorer leurs charges courantes. Cette pratique est donc une habitude de catégories sociales élevées. Il existe des régions ou le risque de telles pratiques est encore plus élevé, donc si nos haut-fonctionnaires avaient une déontologie réelle, nous constaterions leur absence sur le marché immobilier de ces régions. Ce n'est pas le cas. Par contre, les fonctionnaires du fisc des régions concernées ont des habitudes étonnantes : ils utilisent par exemple des méthodes interdites par le Conseil d'État pour faire leurs contrôles, redressant au forfait !!! Toute l'économie locale est liée à ces sommes importantes qui alimentent de nombreux métiers liés à l'immobilier. De ce fait, dans ces métiers, les mêmes causes produisent les mêmes effets : des travaux non soumis au fisc, des redressements au forfait, et ainsi de suite. Mais les fonctionnaires sont rarement mis en cause, ce qui inclut les tribunaux dans le circuit.

Qui s'en émeut ? Qui le dénonce ? Car la remise en règle poserait de gros problème d'organisation, remettrait en cause le clientélisme politique, et déclencherait donc des séismes locaux que pas un notable n'a le courage d'affronter. Il vaut mieux effleurer le problème à l'occasion d'élections, et crier « au scandale » le temps d'un vote.

Une autre conséquence est la difficulté que rencontrent des personnes extérieures pour s'installer dans ces régions. En effet, il faut immédiatement s'intégrer dans ces méthodes de gestion pas très rigoureuses, savoir « arroser » au bon moment. Celui qui s'y refuse se retrouve « victime » de comportements bizarres : menaces, agressions, incendies, accidents, jusqu'à la nécessité de quitter la région. Ceci n'est pas propre à la France, et est un comportement courant partout où le consensus social n'est pas suffisant pour cimenter la moralité publique. Toutes les régions qui ont fait l'objet d'occupations militaires prolongées, de gestions imposées par des autorités hiérarchisées et peu intégrées ont connues ou connaissent de telles anomalies.

Pour y remédier, et éviter des situations de dictature, de système mafieux, de corruption active et passive, le fonctionnement doit être transparent et ouvert, de telle manière que la confiance dans les institutions recoupe la confiance dans les personnes. Pour que cette transparence soit effective, il faut que les circuits financiers soient eux aussi transparents, sinon tout est perdu. En effet, les étrangers peuvent régler hors la vue des autorités les sommes qu'ils veulent, ce qui engendre la possibilité de blanchiement, donc attire les capitaux issus des activités mafieuses.

          Nous revenons donc sur nos demandes permettant à des victimes de s'adresser à des enquêteurs étrangers pour faire enregistrer les infractions commises dans de telles conditions, surtout lorsqu'elles sont flagrantes. Une fois les preuves définitivement protégées, des instances internationales devraient pouvoir faire la police en mettant à jour les pratiques réelles, de telle manière que les fraudeurs soient mis devant l'obligation de s'expliquer, sans pouvoir s'en prendre aux témoins déjà suffisamment éprouvés par les faits en cause.

Quand des policiers accusent par exemple une victime, pour protéger des vols commis par leurs collègues, et mettent en place des mises en scène avalisées par des magistrats, la victime doit pouvoir déposer les preuves devant les enquêteurs de la Cour Européenne qui pourront se charger de trier le dossier. Ces affaires sont à l'origine d'un « marché » entre fonctionnaires, politiques, affairistes dont les conséquences peuvent aller jusqu'à la faillite d'une économie, ce que nous vivons d'ailleurs en ce moment.

Frauder, c'est voler

 

Inciter à la corruption passive

Les ressorts des processus psychologiques sont une source d'inventivité permanente pour les tenants de la tricherie. Tricher est considéré par de nombreux spécialistes comme une caractéristique positive de l'Homme, qui, comme le Renard du Roman bien connu, arrive à ses fins par la ruse et le mensonge. Il serait temps de tordre le cou à cet amalgame qui associe les principes de l'inventivité à la duperie.

C'est cette méthode qui permet de tout transformer en fraude, et selon la publicité en cours « en vol ». Si tout est vol, rien ne l'est, et le tour est joué. L'important est de culpabiliser l'opinion afin de faire avaler les plus grosses couleuvres comme de simples vers de terre.

Cela suffit : ceux qui osent considérer le bénévole comme un fraudeur à l'URSSAF, mais sont incapables de faire cesser les trafics des sociétés du CAC 40, alors qu'ils ont en main tous les moyens juridiques sont des complices directs des irrégularités majeures qui ont mis en difficulté nos systèmes de protection, dont la conception n'est donc pas la meilleure.

Ceux qui font produire ce qu'ils vendent par des ouvriers qui n'ont aucune protection sociale sont des tricheurs qui ruinent des régions entières par calcul financier. La même chose pour ces sociétés qui facturent des frais exorbitants sur le compte de sociétés écrans domiciliées dans des pays bidons, qu'ils ont bien sûr contribué à mettre en place. Lorsque nos multinationales utilisent des sous-traitants pour le moins compromis, sans compter le personnel qui fait constater qu'il est en situation irrégulière, alors qu'elles dégagent des milliards de bénéfices, ce qui n'est pas toujours le cas des PME et artisans que l'on voue régulièrement à la vindicte populaire, il est bien évident que les services compétents pour renvoyer ces PDG devant les tribunaux se moquent de nous et devraient démissionner et être poursuivis devant ces mêmes tribunaux. Il n'est pas trop tard d'ailleurs pour que ces procédures soient lancées, et nous serions curieux de voir la réaction des grands partis devant l'inculpation des PDG de ce fameux CAC 40, ou celle des dirigeants syndicaux convoqués pour témoigner devant les mêmes juridictions.

 

Il serait préférable de disposer d'une oragnisation sociale beaucoup plus simple :

Par exemple, que le service civil soit obligatoire selon une durée à définir, et qu 'en contrepartie la sécurité sociale et la retraite soient garanties. Il faut en finir avec la protection sociale à plusieurs vitesses, avec les retraites dérisoires, qui sont autant de machines à créer des victimes.

 

Nous allons prendre un exemple pratique simple pour illustrer dans un autre domaine :

Pour surveiller les poids lourds, ils sont équipés de limiteurs de vitesse et d'enregistreurs, qui pourraient encore être améliorés (sur le modèle des avions), comment se fait-il que les véhicules automobiles bourrés de gadgets électroniques sont incapables de fournir la moindre indication en cas d'accident, alors que les cartes électroniques reçoivent toutes les données pour optimiser leur fonctionnement. Qu'est-ce qui empêche d'utiliser les systèmes de géolocalisation pour réduire la vitesse, ou bien d'équiper les bornes de signalisation d'émetteurs qui bloqueraient la vitesse. Comment se fait-il que les assureurs ne demandent pas l'équipement de « boîtes noires » sur les véhicules des auteurs d'infractions importantes. Transmettre par internet au commissariat les données enregistrées sur un trajet peut se faire automatiquement ainsi que les vérifications nécessaires. Comment se fait-il que l'on peut voir un auteur de délit de très grande vitesse échapper aux poursuites, tandis que les auteurs d'infractions bénignes relevées par le même appareil le même jour à la même heure paieront leur amende. Il y a dans toutes ces combines des relents de volonté de nuire à la population ordinaire. Le simple citoyen est une fois de plus trompé sur les moyens réellement mis en œuvre pour assurer sa protection et son bien-être.

 

L'un des intérêts du service civil généralisé à tous les services publics est aussi de mettre fin à toutes ces collusions entre ceux qui se donnent des droits qu'ils refusent aux citoyens, sous couvert de réserver les fonctions à des experts, des spécialistes qu'ils ont en fait sélectionné au préalable en fonction de profils psychologiques aptes à partager et pérenniser les privilèges et autres avantages acquis.

 

Les victimes doivent tirer argument des conditions de leur malheur pour imposer des évolutions positives dans tous les domaines de la vie sociale, et cesser de se laisser diriger par des menteurs et des tricheurs. Que chaque association pense à ce type de propositions lorsqu'elle monte au créneau.