Conseil Supérieur de la Magistrature

Aux dernières informations, la saisine directe aurait été votée en décembre, mais le faible nombre de réactions, et surtout la négativité des réactions des professionnels est de très mauvais augure pour le futur.

D'autant que pendant ce temps, les capacités du Défenseur des Droits filent un mauvais coton. Il semble vouloir être plus une confiscation des droits d'avoir un véritable recours que la possibilité pour la victime de trouver enfin une oreille attentive lorsque le système judiciaire et policié a décidé qu'un citoyen doit se taire.

Notre pays semble faire deux pas en avant, lorsque les autres pays d'Europe s'étonnent de ce qu'ils voient chez nous, puis trois pas en arrière en utilisant les arcanes du fonds de commerce jésuistique. Car toutes les langues ne permettent pas de couper les cheveux en quatre, et notre classe dirigeante le sait bien, qui adore les titres, mais surtout les cumuler, et confisquer les Droits des Citoyens au bénéfice de ceux qui savent (savent surtout exploiter la crédulité des gens honnêtes).

Il apparaît que les magistrats, lorsqu'ils pensent à leur indépendance, pensent surtout à être inamovibles et irresponsables. Ils ne pensent pas que le principe de l'Égalité puisse les concerner, je pense que l'École de la Magistrature doit  pourtant comporter quelque part cette mention, et si ce n'est pas le cas, nous sollicitons les élus pour réparer ce manque, pour le moins étonnant. Par la même occasion, il serait bon de leur rappeler que deux autres principes régissent notre République, la Liberté, et la Fraternité qui chacun interdisent d'assister à une iniquité sans réagir.

Nous pourrions à nouveau suggérer que des jurys populaires existent, mais pour intervenir lorsque des membres de la fonction publique sont en cause, à tous les niveaux, puisque la lecture des faits divers fait apparaître des cas de magistrats "pédophiles", de magistrats corrompus, de magistrats irrespectueux, de magistrats voleurs, dont personne n'a trouvé la condamnation sur les registres judiciaires. La même chose s'appliquerait bien sûr à toutes les catégories de l'administration, en particulier aux hauts-fonctionnaires qui passent des grandes administrations aux grandes entreprises, qui se moquent des délits d'initiés, qui hantent les antichambres des élus à tous les niveaux, et imposent leur vision du fonctionnement de la technocratie, au lieu de mettre en oeuvre les décisions des élus. Car l'incompétence et le clientélisme sont deux plaies que seule la possibilité de dénonciation publique peut combattre.

Voeux ou rêves

En cette période durant laquelle les magistrats font leur rentrée et n'hésitent pas à s'exprimer sur leurs impressions, leurs choix, leurs envies, sur ces fonctions qu'ils estiment être leur patrimoine, nous vous présentons quelques possibilités offertes par une République équilibrée.

D'abord, un système judiciaire indépendant est capable de faire le ménage dans ses rangs, de telle manière que les fonctions exercées par la Justice soient indépendantes des faiblesses de ceux qui les exercent. La fonction judiciaire est confiée pour une durée déterminée à ceux qui l'exercent, résiliable à tout moment pour faute ou manquement.

Cette indépendance s'exerce sur tous les citoyens, et par tous les citoyens ; du moment qu'une Vérité est portée à la connaissance des services judiciaires, ceux-ci en constatent la réalité et et prononcent les réquisitoires en conséquence. Pour ce faire, la justice a besoin d'auxiliaires pour enquêter, et préparer les débats. Ces auxiliaires ne peuvent exercer leurs fonctions qu'en étroite collaboration avec les magistrats instructeurs, et ne peuvent dépendre d'un exécutif dont le but est bien différent de celui poursuivi par la Justice.

Le travail de la Police n'est pas celui de la Justice, quant à l'armée, elle ne peut s'occuper de problèmes sociaux. Son existence suppose des situations de crise pendant lesquelles les autres fonctions de l'État peuvent être suspendues par nécessité, sachant que la Justice devra ensuite enquêter sur les abus qui auraient pu se faire jour. C'est bien ce dont les dictatures ont le plus peur, il y a toujours un après. À moins que le système judiciaire ne fonctionne jamais conformément à ses objectifs.

Si toute Vérité n'est pas bonne à dire, dans l'enceinte des tribunaux, elle est la base des décisions, si tel n'est pas le cas, le Droit devient un marchandage permanent au bénéfice des mieux organisés, des plus malins, mais au détriment du pays qui le subit.

Il n'y a pas de Justice au rabais, de Justice spectacle, de Justice vassale, il y a un seul Droit, accessible à tous, dés qu'une irrégularité est dénoncée et constatée. C'est la choix de la République qui se veut basée sur les Droits de l'Homme et du Citoyen. Il n'y a pas de citoyen de second ordre, qui est rejeté parcequ'il ne peut payer un enquêteur, un avocat, un recours... Ce que le Tribunal juge, c'est un comportement délictueux, toujours aggravé lorsque l'auteur occupe une fonction relationnelle dans la société. Que ce soit dans le privé ou le public, l'acte du chef est plus répréhensible que celui du subalterne, d'autant que ce dernier sera d'ailleurs systématiquement réprimandé au moindre écart. Les réglements intérieurs sont utilisés par les responsables, ne l'oublions pas !

La Justice est donc en permanence à l'écoute du justiciable, afin de faire respecter les principes, et la procédure ne saurait permettre d'échapper à son couperet, même si elle doit s'y reprendre à plusieurs fois. Tel est son Credo. 

Serait-ce rêver que de penser que celui qui porte préjudice est un fauteur de troubles, et que les erreurs doivent donc être systématiquement redressées pour que l'ordre républicain règne, ce qui suppose que les tricheurs, les menteurs, les truqueurs, les dealers, ... ne puissent pas négocier. Aucune profession, aucun métier, aucune fonction ne permet de se cacher, car c'est la faute qui est jugée. De ce fait, ce sont les catégories sociales les plus avantagées qui ont tout à perdre en cas de manquement. La probité se doit donc d'augmenter avec le statut social.

 Mais cette République vertueuse ne semble pas faire partie des voeux que je lis tous les jours, à quoi rêvent donc nos élites, le marchand de sable devrait penser à eux !

La Vérité d'abord

Pour des victimes, la manifestation de la Vérité permet de comprendre, pour la protection de la population, elle permet de progresser. Lorsqu'il est impossible de comprendre pour cause de mensonge, quelle qu'en soit l'origine, les principes du Droit sont bafoués, et les abus continuent.

Nous tenons donc à rappeler à ceux qui font usage du « Secret-Défense » qu'ils se moquent des lois de la République. Les principes de la République sont l'Égalité et la Fraternité. Lorsque des secrets sont opposés à la Justice, il y a méconnaissance de ces deux principes, sans compter que la Liberté n'a plus beaucoup de sens.

L'égalité devant la Loi, comme devant la Justice suppose les mêmes moyens, ce que l'usage du secret par l'une des parties empêche, puisque le mensonge est roi. Le secret-Défense suppose que la Justice n'est plus l'une des bases de l'État, puisque certains citoyens disposent de droits exorbitants du droit commun qui seraient au-dessus des principes du Droit. Cela suppose aussi que la Magistrature n'est pas crédible, puisqu'elle ne peut pas recevoir d'informations confidentielles dont d'autres disposent. Il y a donc une hiérarchie des pouvoirs au lieu d'un équilibre des pouvoirs. Le pouvoir exécutif peut se permettre d'imposer au pouvoir judiciaire une fin de non-recevoir.

Comment le citoyen peut-il se prévaloir des Droits définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme s'il ne peut disposer dans le cadre des procédures judiciaires des moyens de défendre ces Droits.

Que la sécurité de certaines opérations (dont le contrôle a posteriori devrait être assuré par les parlementaires) soit un impératif, nul ne le nie, mais ceci n'empêche pas que dans le cadre d'un huis clos, et d'interdictions de divulguer, la manifestation de la Vérité puisse avoir lieu.

        À ce propos, les leçons de l'histoire prouvent que les secrets sont souvent seulement des mensonges et des irrégularités faites soit-disant dans l'intérêt des populations. Pour parler de ce que nous connaissons, combien d'opérations en Indochine, en Afrique, ou lors d'essais militaires se sont avérées être des irrégularités notoires qui ont surtout caché des intérêts financiers que la République n'a jamais cautionnés. Le but du secret-défense est donc très souvent de permettre aux bénéficiaires d'atteindre la prescription. Combien d'experts nous trompent et ne sont jamais poursuivis pour faute (Il n'y a qu'à se pencher sur les essais nucléaires pour constater jusqu'où peut aller l'incompétence et la mauvaise foi, négations de la liberté, de l'égalité et de la fraternité). Accessoirement, par exemple, les irradiés peuvent invoquer le Code Pénal, puisque les essais ont porté atteinte « à la sauvegarde de la population » française et « à son environnement naturel »

       Pouvons-nous espérer un État de Droit lorsque la Justice est incapable de permettre à la Vérité de produire ses effets, dont le respect des principes de la République. Le secret-défense invoque un droit qui suspend le Droit. Les instances européennes nous ont permis de prendre conscience des nécessités d'un pouvoir judiciaire indépendant pour limiter les excès des gouvernants dans un pays ou de nombreuses activités concernant des centaines de milliers de personnes dépendent de « secrets » que le Parlement lui-même ignore. Quelle peut être la légitimité des ressources de services dits « publics » dont les parlementaires ignorent jusqu'à l'existence.

Notre pays donne l'impression d'une démocratie destinée à régler les affaires sociales et locales, tandis que le reste est « réservé » à des initiés qui nous méprisent certainement pour ne pas nous en rendre compte !

La Loi en son principe n'a jamais dit que les magistrats ne peuvent pas être qualifiés pour connaître de données et d'informations classées « secret-défense », elle dit que le public ne doit pas en avoir connaissance, ainsi que les personnes non qualifiées. Or, les représentants de la République ne peuvent pas ne pas être qualifiés, et les nécessités d'une saine administration de la Justice ne peuvent pas conduire à des dénis de justice.

Une importante avancée pour le respect des principes du Droit serait donc que le « secret-défense » relève du huis clos, et d'une procédure protégeant la Sécurité Publique. Si tel avait été le cas autrefois, de nombreuses infractions et des gabegies scandaleuses auraient cessé bien plus tôt, car les auteurs de tels faits contraires aux intérêts de la République auraient du cesser leurs activités. Il ne faut pas oublier que les actes et les informations destinés à protéger la France et sa population deviennent des actes délictueux et criminels lorsqu'ils aboutissent au résultat inverse et avantagent des adversaires de la République.

Le secret-défense assure surtout une impunité, dont la conséquence directe se retrouve dans les affaires qui ont secoué les arsenaux, dans les affaires de commissions malsaines, dans les ventes d'armes non déclarées, et là, les lois sur la récidive et autres discours flamboyants ne sont pas invoqués, (les habitués vous affirmeront que cela continue).