Nos demandes sont simples

 

Nos demandes sont simples :

 

• Quelle est la garantie que la justice n’est pas toute-puissante ? Puisque si personne ne la contrôle, elle est de fait toute-puissante.

 

Exemples : dossiers d'instruction disparus, fausses déclarations de la police ou de la gendarmerie, jugements non motivés, décisions illégales, ...

 

• À qui le justiciable peut-il adresser gratuitement ses plaintes quand il se heurte à des dysfonctionnements et des erreurs graves qui portent atteinte au droit fondamental de la défense ?

 

Exemples : Accusations gratuites, pièces non communiquées, abus d'autorité, petits « arrangements », … !!

 

• À quel organisme indépendant, neutre et impartial, le justiciable peut-il adresser gratuitement ses requêtes quand il a des raisons de se plaindre d’un juge, d’un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice ?

 

Exemples : conflits d'intérêt, réseaux occultes, trafics d'influence, ...

 

• Comment le justiciable peut-il obtenir gratuitement la réparation des préjudices qu’il a subis ?

 

La Justice ignore les victimes, tout citoyen est d'ailleurs une victime potentielle, ...

 

• Combien de plaintes le CSM a-t-il admises depuis janvier 2011, c’est-à-dire depuis que le justiciable peut le saisir pour se plaindre du comportement d’un magistrat ?

• Quelle est la garantie que la Cour de cassation casse et annule les décisions qui ne sont pas conformes aux règles de droit ?

• Le justiciable ne serait-il donc pas un citoyen comme un autre ?

• À qui, si ce n’est au Président de la République, au Garde des Sceaux ou aux députés, peut-il soumettre ses plaintes ?

 

La rengaine sur « l'indépendance de la Justice » ne résout rien.

 

• Aux juges ? Alors qu’il se plaint des juges, on lui demande de signifier ses doléances au juge, qui devient automatiquement juge et partie !

• Alors qu’il se plaint des avocats, on lui demande de prendre et de payer un avocat pour signifier ses doléances au juge qui devient, là encore, automatiquement, sous l’effet du corporatisme, juge et partie. Et quand bien même, il le ferait, quelle serait la garantie que sa cause serait examinée avec impartialité et objectivité ?

• À la Cour de cassation ? La Cour de cassation, chargée en ultime ressort de vérifier que la justice est rendue en conformité avec les règles de droit ?

 

Mais nous avons les preuves que les recours en cassation peuvent être délibérément entravés.

 

Car l'Humanité reste l'Humanité, avec ses faiblesses ! Tous les philosophes s'accordent pour reconnaître que le pouvoir corrompt, alors lorsqu'en plus rien n'est contrôlé, où va-t-on ? Vers la corruption ordinaire, habituelle, clientéliste et irresponsable, celle que nous vous demandons de faire reculer.

 

Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice

 

C.E.P.E.J. Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice

Nous reprenons ici des propositions faites tant par des membres de notre association que par d'autres associations de victimes, mais aussi soutenues par des particuliers.

La justice étant rendue au nom du peuple, nous regrettons qu’il n’y ait pas de représentants des associations de justiciables victimes d’erreurs et de dysfonctionnements judiciaires pour informer la commission des réalités vécues.

Nos propositions concernent surtout la situation française ;

Comme l’avait indiqué le député J.MYARD devant l’Assemblée Nationale :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est pas le représentant unique du peuple.

Les députés ont l’obligation de respecter le droit du peuple souverain à demander des comptes aux services publics de la République, y compris la Justice »

Les associations de justiciables demandent que la Constitution garantisse l’Indépendance de la Justice :

• par la séparation effective des 3 pouvoirs qui n’a jamais été réelle en France ;

• par la création d’un Conseil Supérieur de la Justice élu et indépendant du pouvoir exécutif ;

  La saisine de ce conseil doit être ouverte à tout citoyen du fait d’un dysfonctionnement grave de la justice ou de la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat ;

Des commissions chargées de recevoir, entendre et recenser les victimes, suite à cette saisine doivent déposer des conclusions afin qu’une commission parlementaire trouve des solutions aux dysfonctionnements soulevés."

On ne peut pas être juge et partie;"

Les juges rendent la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom. Les juges ne peuvent donc pas se juger eux-mêmes !
Nous demandons que les «  fautes lourdes » des juges soient soumises à des Chambres de Justice composées de citoyens tirés au sort,

( comme les jurés d’assises et assistés par un professeur de Droit, tiré au sort, n’ayant pas de droit de vote.)

Il en sera de même pour la prise en charge de plaintes concernant les auxiliaires de justice par des organismes indépendants des professionnels eux-mêmes.

Des délais raisonnables sont indispensables pour l’instruction et le jugement d’une affaire

Chantal MERAL, indique à ce sujet dans son livre « Les tribunaux français face à la justice française » :

« Lorsqu’on sait que notre patrie des droits de l’Homme est peut-être, paradoxalement, la nation la plus condamnée parmi les pays signataires de la Convention Européenne, on souhaite n’avoir jamais à se trouver un jour en butte aux lenteurs de la justice française, à ses carences, à ses dérives, »…

Le règlement amiable des conflits en matière civile et en matière pénale pour les délits mineurs,

Le principe de l’accès totalement libre (en particulier sans avocat) et gratuit aux juridictions,

Le droit de recours en groupes devant la justice,

Voir ci-joint quelques propositions de ce mouvement concernant l’amélioration du système judiciaire français.