"Corruption" ne figure pas au lexique de la Justice Française

 

« corruption » n'est pas un mot-clef de la Justice Française

 

 

 

Sur le site du Ministère de la Justice, le portail vous invite à consulter les « mots-clés » de la Justice, classés par ordre alphabétique.

 

Il sera bon de vérifier régulièrement jusqu'à quand le mot corruption va rester absent.

 

En effet, à ce jour, il ne figure pas ; la Justice ne connaît pas la corruption :

 

• nous signons des engagements internationaux de lutte contre la corruption,

• nous avons fait l'objet de rapports internationaux peu flatteurs,

• nous sommes montrés du doigt dans plusieurs affaires de taille mondiale,

• mais nous ne connaissons pas le mot « corruption » ;

 

 

Une fois de plus, les victimes, assurées d'être accueillies, aidées, soutenues et prises en charge auront de la peine à y croire : comment peut-on oser affirmer renforcer l'aide aux victimes lorsque les services ne connaissent même pas l'existence des problèmes qui peuvent vous arriver.

 

 

Faites comme nous l'expérience de vous présenter dans une préfecture pour demander à informer l'administration dans le cadre d'une affaire de pressions destinées à avantager une entreprise mise en avant par un élu. Pressions psychologiques exercées surtout par téléphone bien sûr ! Tout ce que l'on vous proposera sera d'écrire au préfet, car il ne s'agit que d'une « affaire privée » !

 

Chantage à l'usage des fonds publics, aides à la création, soutien à la recherche, marchés sur mesure, autant de moyens de jouer avec les fonds publics au bénéfice de généreux contributaires qui reverseront par d'autres biais une partie des soutiens obtenus. C'est la règle du jeu non écrite, le moyen de faire transiter des fonds, et de bénéficier de moyens de pression politiques dans le cadre d'un clientélisme bien compris, auquel tous les partis politiques adhèrent, afin de disposer d'un vivier de soutiens fidèles.

 

 

Cette incapacité à appeler un chat un chat, qui vaut à la Grèce, mais aussi à d'autres pays d'être ruinés par un endettement fictif qui pèse surtout sur les sans-grade, ces choix renforcés de continuer à utiliser des règles de fonctionnement gages de détournements permanents, d'évaporations fiscales librement consenties, ces systèmes qui permettent à une haute fonction publique nationale, européenne, et internationale, de se tailler des fiefs et des rentes au dépens des citoyens non-informés, doivent être dénoncés et des moyens mis en œuvre pour les faire reculer. Les haut-dirigeants internationaux sont recrutés et choisis parmi des cadres supérieurs qui ont déjà prouvé leur inféodation au lobbying financier international, vous n'avez qu'à vérifier sur les C.V. de tout ce beau monde. Mais ceux qui n'y figurent pas n'offrent jamais de garanties de ne pas être achetables.

 

C'est surtout une conception de l'organisation sociale qui devrait prévaloir, avec plus particulièrement l'accent mis sur la qualité de la mise en œuvre des moyens de transparence et de contrôle permettant de limiter la mise en place de procédures opaques et frauduleuses.

 

Refuser la tentation de tricher suppose une pensée sociale structurée capable de tenir tête à des moyens de pression que les énarques savent seulement apprendre à ignorer au mieux, à exploiter au pire.

 

 

 

Les banques payent quelques amendes et font de fructueuses affaires au bénéfice de leurs actionnaires, qui ne se mouillent pas. La nationalisation sans indemnité de toute participation à des opérations de grande envergure avérées frauduleuses serait pourtant la moindre des condamnations. Le citoyen ordinaire ne demande pas la lune, mais il n'est pas obligé de servir de faire-valoir à des menteurs patentés, des paranoïaques illuminés, qui le prennent régulièrement en otage, détournant son vote pour faire vivre des milices, des trafiquants, des mercenaires sans état d'âme ni morale.

 

Conflit d'intérêt ou mauvaise foi

 

 

Nous dirons pour débuter : paradoxe ! Mais le propre des dictatures est de faire passer la mauvaise foi pour une qualité.

 

C'est au pays du principe d'Égalité que l'on trouve des exemples de mauvaise foi érigés en base du droit. Mon attention a été attirée, pour en avoir subi les conséquences, sur les déclarations des « officiers de police », qui, seraient des preuves par assermentation, du moment qu'ils sont deux.

 

Or, sur le principe, deux gendarmes en mission ont, pour le moins, des intérêts communs, ne serait-ce que leur mission ! Or, deux témoins indépendants doivent, en plus de leurs intérêts différents, prouver par recoupement, qu'ils sont bien cohérents et sûrs d'eux. Les avocats se chargent de dénoncer la moindre parcelle de doute. Les administrations de police et de gendarmerie ont un droit totalement différent, qui leur permet d'imposer leurs déclarations comme « vérité notoire », sans contrôle, ni remise en cause possible. C'est quand même « fort de café ». Et une fois de plus, la Cour de Cassation n'y trouve rien à redire !!

 

Mieux que cela, il était possible, par requête directe, de saisir la Cour de Cassation, lorsque des irrégularités particulièrement graves le justifiaient. Pour l'avoir fait, nous avons pu constater dans une affaire mettant en cause police et gendarmerie, que ces derniers pouvaient faire disparaître le dossier. Depuis, cette possibilité a disparu !!!

 

Il y a donc des cas « ordinaires », dans lesquelles les administrations s'octroient des privilèges, des avantages, lorsqu'elles sont mises en cause, sans que personne n'y trouve à redire. Ce qui prouve bien le manque d'indépendance et d'impartialité des services judiciaires français, et ce n'est pas en bas de l'échelle. Nous fonctionnons dans un système à plusieurs vitesses, au sein duquel la lenteur de la justice sert à justifier ce qui en réalité est une méthode organisée de hiérarchisation donnant aux élites un contrôle total du fonctionnement de l'État.

 

Il est bien évident que de telles possibilités donnent des occasions de détournement de l'autorité qui excèdent largement le besoin de la sécurité de l'État. Ce qui entraîne par exemple l'usage abusif du « secret défense » pour éviter que des quidams mettent leur nez dans ces « affaires » qui fleurissent dans tous les coins du pays et font passer la République Française pour un exemple international de corruption, active ou passive, à tous les niveaux.

 

Celui qui ne demande rien et qui agit selon les principes républicains se trouve un jour ou l'autre en face de l'une de ces organisations administratives informelles mêlant public et privé dans des arrangements « pas très catholiques ». Il n' a rien à opposer, puisque le système judiciaire est organisé pour être aveugle, sourd et muet. En plus, il n' a jamais de regrets, ni d'empathie.

 

 

Quand donc allons-nous redécouvrir les principes d'un droit appliqué selon les droits de l'Homme et garanti par des règles identiques pour tous. Le Droit français a été construit sur des principes de défense de privilèges, il n'est donc pas possible que ce soit les règles de fonctionnement d'autrefois qui servent de base au fonctionnement d'aujourd'hui. Il y a un monde entre le respect du à ceux qui combattent pour la Justice et ceux qui se servent de la pompe royale pour fonder la Justice et son spectacle. Lorsqu'une preuve est évoquée en audience, par exemple, rien ni personne, président, procureur ou autre, ne devrait être autorisé, comme cela se voit fréquemment, à en nier l'existence, ou à en refuser la présentation, sous des prétextes de protocole, d'outrage, de décision déjà prise, de procédure. Le système actuel fait passer l'habillage pour le corps et se moque des principes du droit sous prétexte que certains bénéficieraient d'une crédibilité, d'une notoriété supérieure à celle des autres.

 

La loi autorise la Justice à mettre au panier les demandes « répétitives » ou manifestement « infondées ». Celui qui est victime est bien évidemment « répétitif ». Quand au manifestement « infondé », il relève du choix bureaucratique : - un peu léger -, depuis quand la justice est-elle une affaire d'intuition bureaucratique. Il y a donc là une autorisation « manifestement » contraire aux principes du droit. Elle doit disparaître.

 

Une exception française

 

Quelques textes extraits d'un rapport de l'OCDE

 

Les administrations internationales sont de plus en plus préoccupées par le degré de corruption qui sévit dans notre pays, et de ses conséquences sur le système judiciaire.

 

Qui va s'étonner que le Parquet de Nanterre soit même cité !!!

 

Il est donc grand temps de réclamer le respect des principes constitutionnels, à commencer par le premier : « Égalité devant la Loi de tous les citoyens ».

 

 

1. Seulement trois condamnations en douze ans pour des faits de corruption de fonctionnaires étrangers, s’étonnent les experts internationaux de l’OCDE

 

2. Un droit français bien trop restrictif, qui ne permet pas l’incrimination de tout l’éventail des actes et situations visés par l’article 1 de la Convention”.

 

3. Des peines encourues et des sanctions prononcées trop dérisoires pour être réellement dissuasives, « facilement provisionnées » et “sans rapport avec les bénéfices réalisés ou attendus”.

 

4. Des procureurs pas assez indépendants

 

Après la Cour européenne des droits de l’Homme, l’OCDE s’inquiète du manque d’indépendance des procureurs français vis-à-vis du pouvoir politique, alors que “le parquet dispose du pouvoir de bloquer le déclenchement des poursuites en matière de corruption d’agent public étranger” Les experts ont répertorié 38 affaires qui n’ont donné lieu à aucune enquête en France alors que des entreprises françaises y étaient citées. “La réflexion du chef du parquet, magistrat nommé par décret du président de la République, peut intégrer des « critères d’opportunité », ce qui veut dire des instructions de l'exécutif.

 

L’OCDE demande à la France «de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour s’assurer que le monopole du parquet … s’exerce de manière indépendante du pouvoir politique, afin de garantir que les enquêtes et poursuites en cas de corruption d’un agent public étranger ne soient pas influencées par des facteurs interdits par l’article 5 de la Convention, ...”.

 

5. Des tribunaux sans moyens suffisants

 

Par exemple, ...“L’absence d’affaires de corruption internationale traitées par le tribunal de Nanterre, qui a sous sa juridiction le quartier d’affaires de la Défense, siège de nombreuses multinationales, laisse interrogateur....”

 

6. Améliorer le statut des fonctionnaires donneurs d’alerte

 

L’OCDE préconise d’améliorer encore la protection des fonctionnaires qui dénonceraient des actes de corruption en s’inspirant de ce qui existe dans le privé. Des procédures d’alerte devraient être instaurées dans les administrations qui n’en sont pas encore dotées. Les experts recommandent en outre d’“étendre l’obligation de dénonciation aux personnels des agences parapubliques non soumis à l’article 40 du code de procédure pénale, en particulier aux personnels de l’Agence française de développement, de la Coface et d’Ubifrance”.

 

7. Des acheteurs publics trop passifs

 

L’OCDE s’étonne enfin que les acheteurs publics ne soient pas plus sévères vis-à-vis des entreprises condamnées pour corruption étrangère, alors que celles-ci doivent être écartées des marchés publics d’après la directive européenne du 31 mars 2004 : « L’application de cette disposition par les deux agences centrales chargées en France de l’octroi des marchés publics, l’Union des groupements d’achat public (Ugap) et le service des achats de l’État, apparaît dans la pratique très faible, voire inexistante »

 

 

Il est bien évident que l'article 2 de la Constitution est bien loin : «... gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. »