Quelques textes extraits d'un rapport de l'OCDE
Les administrations internationales sont de plus en plus préoccupées par le degré de corruption qui sévit dans notre pays, et de ses conséquences sur le système judiciaire.
Qui va s'étonner que le Parquet de Nanterre soit même cité !!!
Il est donc grand temps de réclamer le respect des principes constitutionnels, à commencer par le premier : « Égalité devant la Loi de tous les citoyens ».
1. Seulement trois condamnations en douze ans pour des faits de corruption de fonctionnaires étrangers, s’étonnent les experts internationaux de l’OCDE
2. Un droit français bien trop restrictif, qui ne permet pas l’incrimination de tout l’éventail des actes et situations visés par l’article 1 de la Convention”.
3. Des peines encourues et des sanctions prononcées trop dérisoires pour être réellement dissuasives, « facilement provisionnées » et “sans rapport avec les bénéfices réalisés ou attendus”.
4. Des procureurs pas assez indépendants
Après la Cour européenne des droits de l’Homme, l’OCDE s’inquiète du manque d’indépendance des procureurs français vis-à-vis du pouvoir politique, alors que “le parquet dispose du pouvoir de bloquer le déclenchement des poursuites en matière de corruption d’agent public étranger” Les experts ont répertorié 38 affaires qui n’ont donné lieu à aucune enquête en France alors que des entreprises françaises y étaient citées. “La réflexion du chef du parquet, magistrat nommé par décret du président de la République, peut intégrer des « critères d’opportunité », ce qui veut dire des instructions de l'exécutif.
L’OCDE demande à la France «de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour s’assurer que le monopole du parquet … s’exerce de manière indépendante du pouvoir politique, afin de garantir que les enquêtes et poursuites en cas de corruption d’un agent public étranger ne soient pas influencées par des facteurs interdits par l’article 5 de la Convention, ...”.
5. Des tribunaux sans moyens suffisants
Par exemple, ...“L’absence d’affaires de corruption internationale traitées par le tribunal de Nanterre, qui a sous sa juridiction le quartier d’affaires de la Défense, siège de nombreuses multinationales, laisse interrogateur....”
6. Améliorer le statut des fonctionnaires donneurs d’alerte
L’OCDE préconise d’améliorer encore la protection des fonctionnaires qui dénonceraient des actes de corruption en s’inspirant de ce qui existe dans le privé. Des procédures d’alerte devraient être instaurées dans les administrations qui n’en sont pas encore dotées. Les experts recommandent en outre d’“étendre l’obligation de dénonciation aux personnels des agences parapubliques non soumis à l’article 40 du code de procédure pénale, en particulier aux personnels de l’Agence française de développement, de la Coface et d’Ubifrance”.
7. Des acheteurs publics trop passifs
L’OCDE s’étonne enfin que les acheteurs publics ne soient pas plus sévères vis-à-vis des entreprises condamnées pour corruption étrangère, alors que celles-ci doivent être écartées des marchés publics d’après la directive européenne du 31 mars 2004 : « L’application de cette disposition par les deux agences centrales chargées en France de l’octroi des marchés publics, l’Union des groupements d’achat public (Ugap) et le service des achats de l’État, apparaît dans la pratique très faible, voire inexistante »
Il est bien évident que l'article 2 de la Constitution est bien loin : «... gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. »