Le Conseil d'État est la preuve par les faits du contrôle exercé par l'exécutif sur le judiciaire. Nomination, ou recrutement par concours entre des citoyens déjà sélectionnés auparavant, carrière tracée, et garantie à vie, toutes les preuves abondent de l'impossible fonctionnement du Conseil d'État par le peuple, et pour le peuple.
Il vient d'ailleurs de se permettre, suprême désinvolture, de déclarer que les décisions de l'exécutif ne lui convenaient pas dans les prix du gaz. La règle serait que les actionnaires auraient un droit au bénéfice sur les prestations incontournables que sont le gaz et les énergies. Il paraît donc être « normal » que les citoyens de ce pays soient obligés de payer aux groupes économiques internationaux des intérêts sur tout investissement. Le citoyen se devrait de verser des rentes à des individus dont la comptabilité montre qu'ils refusent le principe « social » de notre pays, et qu'ils commettent des fraudes fiscales qui devraient entraîner leur dissolution et la poursuite de leurs dirigeants. Que d'autres pays aient choisi d'autres principes constitutionnels, qu'ils en assument les conséquences, mais il n'est pas admissible que des citoyens de notre pays se permettent de suspendre les principes de notre constitution. Comme ces gens sont, paraît-il, recrutés parmi les meilleurs de l'ENA, ils auraient des capacités tellement exceptionnelles qu'elles leurs permettraient de rayer l'Égalité de nos institutions.
Faisons-en donc une question prioritaire de constitutionnalité :
Le citoyen qui ne peut disposer des bases nécessaires à sa survie et à la libre disposition de sa vie privée est-il un citoyen libre ? N'y a-t-il pas dans cette situation des manipulations psychologiques telles que les choix politiques en sont faussés ?
Lorsque l'exécutif est incapable de mettre en œuvre les principes constitutionnels, quels sont les droits des citoyens spoliés par cet état de fait, et quels sont les moyens juridiques dont il dispose pour se faire entendre ?
Dans les faits, le Droit Français n'offre aucun moyen à celui qui se trouve victime de tels abus. Car il s'agit en la matière d'une infraction pénale clairement définie : l'abus d'autorité, commis par des détenteurs de fonctions publiques, et dans l'exercice de leurs fonctions. Et comme tous ces magistrats sont nommés par l'exécutif, il y a de toute évidence conflit d'intérêt.
Nous lisions, il y a peu une analyse déclarant que le problème du juge d'instruction était insoluble en raison de la structure du Parquet. Analyse totalement insuffisante, qui oublie que le judiciaire ne peut être un élément de la fonction publique pour pouvoir remplir ses fonctions. Il faut donc prendre le problème là où il se trouve : dans l'incompatibilité qu'il doit y avoir entre la fonction publique et le service judiciaire. Le service public de la Justice ne peut avoir de liens avec la fonction publique, sinon il y a conflit d'intérêt. Il ne peut y avoir de passerelles entre les deux et l'enquête menée dans le but d'obtenir la manifestation de la Vérité ne peut comporter le risque de conflits d'intérêts. Il y a donc une organisation à mettre en œuvre sous la surveillance du peuple pour que la spécificité française soit d'avoir des principes constitutionnels différents, parce qu'elle est une République sociale, et solidaire.
Pour ne pas savoir prendre en compte ces différences culturelles, historiques et politiques, les États de la Communauté Européenne risquent des catastrophes graves face aux multinationales dont la réussite est basée sur l'amoralité et les rentes contractuelles obtenues par dol et tromperie.
Un exemple simple montre la méthode utilisée : les enquêtes menées par les instances comme le Conseil Supérieur de la Magistrature constatent les irrégularités commises par ceux qui dépassent les bornes, les répertorient, donc voient les dossiers judiciaires dans lesquels les dysfonctionnements sont évidents !! ». Et que lit-on : des listes d'abus, par pages entières, mais qui n'ouvrent droit, pour ceux dont les dossiers sont concernés, à rien. L'institution judiciaire constate qu'elle n'a pas rempli sa mission, mais laisse tomber, ce qui est incompatible avec l'égalité de traitement des citoyens et donc constitue en soi un autre abus d'autorité.
Ce serait d'ailleurs là l'occasion de déposer des questions préalables de constitutionnalité, puisque la continuité de l'État n'est pas assurée.
Les commissions multiples qui ne constatent pas de tels incohérences prouvent bien que ceux qui les gèrent pratiquent des sélections et des manipulations destinées à conforter les abus d'autorité permanents dont les citoyens de ce pays sont victimes, porte ouverte au populisme, aux guerres intestines, au recul du niveau de vie moyen. L'éducation civique, ce qui n'est pas la leçon de morale de nos instituteurs d'autrefois, a toujours été considérée comme impossible à mettre en œuvre dans nos lycées et collèges, c'est une évidence en raison du fossé entre les principes à enseigner et les réalités politiques. Les révolutions n'enseignent surtout pas l'équilibre des pouvoirs, et il ne faut pas compter sur les politiques partisanes pour le faire. Il faut donc repenser quels peuvent être les moyens du peuple face à l'abus d'autorité. Il ne suffit pas de nous donner quelques sucettes, à travers le Défenseur des Droits, les quelques recours autorisés et autres breloques. Il est nécessaire de mettre fin à des scandales : lorsqu'un citoyen a obtenu un jugement contre un notable, une autorité, s'il n'est pas appliqué, les sanctions doivent être « de droit ». Lorsqu'une autorité commet une erreur manifeste, constatée, le citoyen doit avoir droit à autre chose qu'un soutien psychologique. Est-il admissible de voir des centaines, des milliers de dossiers oubliés, perdus, et d'entendre l'administration se contenter de répondre : « Circulez, il n'y a rien à voir, rien à dire, les commentaires sont interdits, sauf à être poursuivi pour « insulte à magistrats, atteinte à l'ordre public, manifestations non autorisées, ... » et autres délits de sale gueule.
Nous exigeons le respect des principes constitutionnels, République sociale, solidaire, Égalité des droits et Égalité dans leur mise en œuvre.