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ordre public

  • Ils ont rétabli le CENS

     

     

     

    Et oui, personne ne s'en est aperçu, et surtout pas les membres du Conseil Constitutionnel, ni ceux du Conseil d'État, ni ceux qui perçoivent ces sommes indues, ni les magistrats qui confirment cette situation, ni …., arrêtons-là, nous avons bien compris, tout ce qui compte de juristes officiels (qui vivent du système) sont incapables de voir quelque chose d'aussi énorme lorsqu'il est demandé une consignation de plusieurs centaines d'euros à des citoyens ordinaires. En effet, de telles sommes, lorsqu'elles sont rapprochées du revenu moyen de la majorité des français, sont la recréation pure et simple de la discrimination par le cens. Celui qui peut payer a le droit d'être entendu, celui qui ne peut pas n'est plus un citoyen, au sens de la constitution.

     

    Or, l'article premier de la Constitution n'a pas changé, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ».

     

     

    Ce qui veut donc dire que la meilleure chose à faire, au-delà d'être scandalisé, est de déposer plainte pour extorsion de fonds, nommément contre le signataire de la demande de consignation, plainte accompagnée de détails concernant l'abus d'autorité commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, et surtout de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, car ces sommes résultent d'interprétations faites par des règlements et des décrets qui n'ont jamais été examinés au fond, sous prétexte qu'ils émanent de l'administration. Il serait préférable que le Défenseur des Droits s'en mêle et que ces abus cessent.

     

     

    Notre administration, pléthorique, qui s'assimile plus à un service du public aux fonctionnaires, bénéficie de multitudes d'avantages tous plus anticonstitutionnels les uns que les autres. Quand une banque accorde un taux préférentiel à un fonctionnaire, alors qu'elle demande une augmentation des taux pour accorder des prêts à l'État, après avoir bénéficié elle-même d'un soutien du même État, il y a quand même des mélanges d'intérêts, de prébendes, de chantages, en un mot une corruption que les citoyens doivent faire cesser.

     

    Lorsque les entreprises qui bénéficient d'appels d'offre sur mesure sont aussi celles dont les dirigeants touchent des revenus sans commune mesure avec le service qu'ils rendent à la société, celles qui ont toutes des comptes dans les paradis fiscaux, il est difficile de croire qu'il n'y a pas corruption passive.

     

    Quand vous constatez ensuite que les haut-fonctionnaires peuvent aussi devenir les dirigeants de ces entreprises, ou l'inverse, sur nominations en petits comités, auxquelles les citoyens n'ont jamais leur avis à donner, alors là, vous êtes sûr que tout ce beau monde se moque bien de la petite phrase elle aussi inscrite dans la constitution : « (les partis) doivent respecter la démocratie ».

     

    Le Droit devrait être ce qui fédère les citoyens, parce qu'il est le même pour tous. Or, le simple fait de ne pas pouvoir y accéder est déjà un signe, un mauvais signe, une anomalie grave qui devrait être stigmatisée par ceux qui font profession de représenter le peuple dans une démocratie.

     

    Nous avons déjà tenté de faire des propositions pour redonner sa place à la Justice, afin qu'elle soit la même pour tous, la première et la plus simple étant que celui qui se plaint puisse se faire écouter par un juriste indépendant et impartial. C'est le B, A, BA, ce qui paraît incontournable, celui qui juge doit prouver qu'il a compris les positions exposées, expliquer ce que la loi demandait aux parties, et de là recréer, tant faire que se peut, la situation, pour compenser les conséquences du dol, tant pour la collectivité que pour la victime.

     

    Il peut difficilement en être ainsi, puisque le « Ministère Public » a le « Droit » de ne pas écouter les demandes formulées, l'administration, judiciaire ou autre, peut aussi fixer des consignations qui excluent la majorité des justiciables, elle peut aussi se contenter de ne jamais répondre, si cela gêne la gestion des carrières, par exemple.... Le pouvoir omnipotent peut d'ailleurs aller jusqu'à faire interner celui qui manifeste son mécontentement, pour « trouble à l'ordre public », ce qui prouve définitivement que l'ordre selon l'administration n'est pas l'ordre selon la Loi Républicaine. Comme l'exécutif a la main mise sur les nominations, il suffit de déléguer ce droit pour se cacher derrière des commissions diverses et variées et créer un État de fait, dirigé par ceux qui sont sélectionnés pour être psychologiquement capables de couvrir les diverses exactions permanentes commises par ceux qui « sont aux affaires ».