Bizarre article 73 CPP
Le premier réflexe, lorsqu'un événement nous choque, et parce que nous sommes capables d'émotions, est de rejeter le comportement contraire à la logique de l'organisation sociale. Le vol n'est pas une activité sociale admise, et ne pourra jamais l'être au sein d'une organisation sociale structurée. Même si Robin des Bois ou Arsène Lupin nous font rêver, c'est toujours parce que nous sommes majoritairement du côté de ceux qui bénéficieront de la redistribution, et parce que les volés ont toujours été eux-mêmes de fieffés coquins, qui se moquaient de la Justice et de l'Équité.
La justice simple a toujours considéré que le voleur ordinaire pouvait être arrêté et remis aux autorités par les témoins eux-mêmes, lorsque les faits n'étaient pas discutables. Le code de procédure pénale prévoit d'ailleurs cette situation en son article 73.
« Article 73
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Modifié par laloi n° 2011-392 du 14 avril 2011 – art. 15
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. »
Auparavant, seul l'alinéa 1 existait. Il avait l'avantage de la simplicité, mais il était contraignant pour les autorités qui ont toujours considéré le citoyen comme sous tutelle de l'administration. Il y a là une preuve de plus d'une conception élitiste et de l'existence de discriminations évidentes. Que vous habilliez cela comme vous le voudrez, celui qui procède à la remise aux autorités d'un délinquant est toujours suspect, et toujours empoisonné ensuite. Les autorités se donnent donc bien le droit de choisir les infractions qu'elles poursuivent et celles qu'elles ne poursuivent pas. Les autorités auraient un « droit » de tolérer certaines infractions et d'être inflexibles pour d'autres.
Que le constitutionnaliste qui peut nous justifier cela veuille bien nous contacter.
C'est donc là que la bas blesse, car cette conception du fonctionnement des administrations est contraire aux principes républicains, et d'ailleurs considérée par d'autres pays comme de la corruption. Qui plus est, à quoi servent les débats parlementaires, les Conseils Constitutionnels, Conseil d'État, et autres multiples commissions, si leurs décisions (au coût très onéreux) ne servent qu'à remplir des étagères, tandis que le moindre policier municipal peut s'en moquer allègrement.
Le dernier exemple en date est tellement énorme qu'il serait bon de connaître la sanction du Conseil Supérieur de la Magistrature. En effet, le Président d'une association a ramené l'auteur d'un nombre d'infractions conséquentes (la liste est longue) devant les autorités, pour aider l'une des victimes, poursuivie à la place du délinquant. Le Procureur du lieu a décidé de poursuivre ce citoyen vertueux, et de relâcher immédiatement l'auteur des délits. Ce faisant, sur la base des codes en vigueur, ce procureur a largement contrevenu aux règles enseignées au citoyen ordinaire. Outre la complicité de diverses fraudes qu'il avait le devoir de faire cesser, ce fonctionnaire montre surtout le mépris du citoyen de la part de gens qui se devraient de mettre un point d'honneur à remplir une fonction de service au citoyen.
Il est donc à se poser des questions sur la formation de nos magistrats, et sur leur conception de la relation des services judiciaires avec le contribuable.
Au-delà de se poser la question, cela remet en cause le fonctionnement des associations d'aide aux victimes qui, dépendant des procureurs, ne peuvent plus remplir leurs fonctions lorsque les ordres tombent « d'en haut », sans justification légale ou humanitaire. Il est donc largement temps de remettre de l'ordre dans la logique de notre organisation sociale qui mélange un peu trop les genres et les pouvoirs. Si le fonctionnaire est formé à une logique interne qui obéit à des règles exorbitantes du « droit commun », comment peut-il y avoir relation de confiance avec le citoyen ordinaire ?