Perte de chance, et autres broutilles

 

 

Code civil,

Article 1382

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Article 1383

 

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Article 1384

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Sur la base de ces articles, une jurisprudence s'est développée concernant le droit de la responsabilité.

 

Or, à bien y réfléchir, de nombreux cas de responsabilité ne sont jamais considérés comme susceptibles d'être indemnisés. C'est pourtant le cas, par exemple, de toutes les actions incitant des citoyens à suivre une formation et au terme de laquelle ils obtiennent un diplôme, mais qui ne leur permet pas ensuite de trouver un métier pour des causes liées à l'organisation sociale. Par exemple, chaque fois qu'un numerus clausus est institué dans une profession, cela équivaut à écarter de la profession des citoyens formés, qui devront donc se tourner vers d'autres métiers, nécessitant d'autres formations et d'autres efforts. Il y a donc dans ce cas une perte de chance manifeste, avec une date précise de réalisation de l'événement. Il y a bien responsabilité sans faute.

 

Mais d'autres situations bien plus courantes devraient attirer l'attention des professionnels du droit. Chaque fois qu'un citoyen perd son travail, et qu'il n'en retrouve pas, malgré tous les efforts possibles et imaginables : inscription sur les listes, auprès des agences d'intérim, recherches personnelles, tentatives d'installation, …., cela produit pour lui une perte de chances, une détérioration de ses conditions de vie. La date génératrice est connue, la société dans son ensemble devrait donc concourir à compenser cette situation. L'État se défendra en disant avoir tout mis en œuvre, mais la société n'est pas constituée que de l'administration, elle comprend tous ceux qui par leur action permettent la création des emplois. Notre pays qui se targue de respecter les règles de l'égalité, de la fraternité, en plus de la liberté, devrait donc trouver des solutions pour permettre à celui qui a tout essayé de garder une vie sociale « normale », ce que les élus et les fonctionnaires se sont par ailleurs octroyé, ce qui prouve donc qu'il est possible de l'envisager pour tous.

 

Quand une activité cesse, c'est qu'il y a eu un dépôt de bilan, il serait donc nécessaire de mieux vérifier les causes, afin d'établir les responsabilités, pour justement mieux aider celui qui n'y est pour rien. La situation n'est pas la même lorsqu'il s'agit d'une gestion dite « financière », ou lorsqu'il s'agit d'une évolution de la technologie. L'entreprise qui ferme une unité pour trouver des salariés moins chers a une responsabilité directe, la spéculation ou la concurrence déloyale aussi. C'est là que le poids de la responsabilité judiciaire devient énorme.

 

La société libérale s'estime irresponsable, mais les principes constitutionnels doivent être respectés, alors que les dirigeants manipulent les informations et les chiffres, pour faire croire à l'indépendance des individus, donc à leur responsabilité.

 

D'autre part, comme les États ont des intérêts contraires, et ne peuvent se mettre d'accord malheureusement, le citoyen membre d'un seul État n'a pas la liberté qui lui est soit-disant attribuée.

 

Sans compter les multiples « anomalies », comme la NSA américaine, mais aussi l'ex KGB, le MI5, les services secrets français, et tous les autres, qui ne se gênent pas pour fausser les règles du jeu.

 

Donc, en conclusion, tout citoyen qui dispose de compétences, est en droitd'obtenir de la société des revenus en rapport avec ses compétences. C'est à la collectivité de savoir optimiser l'usage des savoirs disponibles. Une telle méthode permettrait de mieux souder les habitants d'un même territoire, mais aussi ceux d'un même pays, d'autant que la solidarité devrait « imposer » l'obligation d'optimisation sociale. La paix sociale fait partie des moyens de garantir l'espoir de voir ses compétences utilisées au mieux. Les délocalisations, globalisations et autres sornettes ne sont que des méthodes destinées à empêcher les citoyens de prendre conscience de la nécessité de mieux coordonner leurs activités, en particulier en surveillant le fonctionnement des institutions, dont les institutions judiciaires. En effet, c'est la politique qui vote les lois qui organisent notre vie sociale, et c'est à la justice de les faire appliquer. De ce fait, la volonté affichée de vouloir dépénaliser les fraudes et les trafics financiers montre bien que nous ne maîtrisons pas l'outil politique, et encore moins l'outil judiciaire. Car celui qui a tout perdu avec la cessation de ses activités professionnelles est mal placé pour rémunérer des juristes hors de prix et pour qui le temps ne compte guère.

 

Les distorsions sont encore accentuées par les influences des réseaux occultes dont plus personne ne sait réellement comment ils agissent et pourquoi. Au final, la République s'appauvrit et personne ne semble proposer des solutions vraiment viables, faute de faire reposer les analyses sur des bases cartésiennes

Rien ne change ...

 

 

 

              Dès que l'administration française est obligée de respecter l'une des règles internationales permettant au citoyen ordinaire de bénéficier des droits élémentaires garantis par la Constitution et par les engagements internationaux, une dérobade est pratiquée qui permet de passer outre. Cette méthode destinée à protéger des intérêts dont l'existence même est une insulte aux principes du Droit Français perdure et est transcrite en permanence dans les textes les plus ordinaires. C'est ainsi que le Code la Route prévoit des procès-verbaux dit « à la volée », permettant à des agents publics de ne rien avoir à justifier, alors que « le doute profite à l'accusé ». Dans ces cas, le propriétaire du véhicule doit payer sans autre forme de procès ! Il peut seulement échapper à la condamnation pénale. Par contre, les véhicules que chacun a pu voir un jour ou l'autre se promener avec une lampe bleue clignotante ne font l'objet d'aucun contrôle, allant jusqu'à ne respecter aucune des obligations du Code la Route, en matière de vitesse, de stationnement, de respect des feux, de respect des sens de circulation, alors que la moindre des choses serait qu'un contrôle soit exercé systématiquement afin de vérifier que l'infraction commise était bien justifiée par un besoin à la hauteur de l'infraction poursuivie. Car la seule leçon que le conducteur ordinaire en retire est que certain peuvent commettre des infractions, d'autres non. Qu'un secrétaire d'État écrase quelqu'un, c'est normal ! Mais que vous déplaciez un véhicule dangereux vous conduit directement en prison.

 

Cette conception du respect des règles de Droit se retrouve dans tous les Codes, puisque les procureurs, mais aussi des administrations peuvent déclarer que des demandes ne sont manifestement pas recevables, sans avoir à en apporter la preuve autre que de se cacher derrière un refus d'un autre fonctionnaire. Le maquis des procédures permet de créer le document ou le manque de document qui arrange l'affaire et qui isole le citoyen en face du poids des administrations et de leurs associations affiliées. Car le système institutionnel utilise en plus le cadre associatif pour se donner des moyens supplémentaires d'échapper aux obligations des principes du droit. Le citoyen libre et indépendant n'a aucun droit, s'il est confronté aux groupes de pression qui parasitent le pays en se cachant derrière les réseaux opaques des « redevables » en tous genres.

 

Le lanceur d'alertes, simple individu intègre et indépendant, est considéré même comme un déséquilibré mental et signalé comme tel, ce qui permet d'éviter que ses déclarations ne soient transmises et prises en compte.

 

Comment peut-on croire que l'administration fiscale fait son travail lorsque l'on constate que toutes les sociétés du CAC 40 ont des comptes dans des paradis fiscaux. Toutes les comptabilités sont fausses, et tous les grands cabinets d'expertise-comptable qui avalisent ces comptabilités sont des menteurs et des tricheurs, pénalement responsables. Ce qui veut dire que les fraudes, donc la corruption, sont institutionnalisées par le haut. La conséquence est que celui qui monte dans la hiérarchie fiscale devient à un moment donné informé et complice de cette situation. Même chose dans les professions libérales de l'expertise comptable, mais aussi des avocats d'affaires, et autres associés de ces multiples activités internationales. Le commerce international ne rend aucun compte aux États nationaux de ses activités, mais les grands États ont tous des activités internationales qui participent au commerce international, cherchez l'erreur : une caste de gens cooptés qui rançonnent le monde et se livrent à des parties de poker menteur sur le dos des populations. Rajoutons pour faire bonne mesure que les services secrets servent aussi à faire le ménage lorsque le besoin s'en fait sentir, les dommages collatéraux pouvant aller très loin.

 

 

Face à cela, quelques associations internationales tentent d'obtenir une amélioration du respect des règles de base qui devraient régir le fonctionnement minimal de tout système complexe, public ou privé. Dans notre pays, cela fait sourire, puisque la corruption est le principe de direction, tandis que l'honnêteté est individuelle et toujours isolée. Il n'est qu'en prendre pour exemple les déclarations d'un certain Charles PASQUA à la télévision, qui n'hésitait pas à menacer publiquement ceux qui voudraient dénoncer des agissements ouvertement illégaux et interdits par la législation.

 

Il est bien évident que les candidats aux élections font donc le grand écart entre ce qu'ils savent, parce qu'ils ne peuvent l'ignorer, du fonctionnement réel, et le besoin de déclarer « vouloir moraliser », parce que les électeurs sont des individualités. Les grandes campagnes sont devenues des opérations financières, donc le risque est grand d'être phagocyté par les multiples moyens de pression de « ceux qui sont au courant, mais ne disent rien », et se contentent d'attendre pour que les « affaires reprennent leur cours », une fois le scrutin passé.

 

Le premier ministre grec était président de l'internationale socialiste, qu'à-t-il fait dans son pays ? Et chez nous, que fait-on ?

 

Il y a donc un besoin important de réflexions sur ces processus, afin de trouver la stratégie adaptée à la réorganisation internationale de la lutte contre la corruption. C'est certainement une politique de petits pas qui sera la mieux à même de réussir, mais encore faut-il avoir des outils à mettre en œuvre, et des moyens internationaux de recoupement pour recenser les efforts et les soutenir de manière efficace.

Égalité et incompétence

 

 

 

Il semble bien que l'incompétence a encore plus peur de l'Égalité que de la Liberté ou de la Fraternité.

 

Car l'incompétence passe son temps à se cacher derrière des pseudos, que ce soit les héritages de l'Histoire, le respect des traditions, l'aptitude à la croyance, la sagesse des Anciens, la transmission des savoirs, la jurisprudence, …

 

L’Égalité veut que toutes les erreurs soient passibles des mêmes conséquences, et donc que ce qui ruine le crédit des uns entraîne la chute des autres. Mais ce n'est pas le cas, et une erreur minime peut faire chuter celui qui a déjà bien peu, tandis que le puissant pourra se permettre de tricher, et même volontairement sans que cela ne lui soit reproché. Je ne parle même pas de ceux qui estiment que la Nature leur a donné un Droit à l'erreur. Drôle d'Administration, omnipotente, dont les syndicats sont puissants, mais incapables d'exiger l'application de la Loi Républicaine. À quoi servent-ils donc ?

 

 

Pourtant, l'erreur due à l'incompétence est souvent plus grave que la tromperie volontaire, puisque celui qui la commet n'imagine même pas les conséquences de ses actes. Il en est ainsi de tous les va-t-en guerre qui n'hésitent pas à verser de l'huile sur le feu des conflits uniquement pour se mettre en valeur et faire parler d'eux, ou pour vendre des armes. C'est comme cela que des armes toujours plus puissantes et destructrices peuvent tomber entre les mains de gens irresponsables et l'on sait que les hoquets de l'Histoire nous ont montré qu'une association de gens de cette acabit peut aboutir aux pires catastrophes. Le pouvoir a tendance à se concentrer entre les mains de dirigeants incompétents et irresponsables qui rejettent en plus leurs fautes sur ceux qui n'auraient pas compris leurs motivations, extrêmement pures et positives bien sûr. Il semble que ce genre de personnages ont une spécialité : détecter ceux qui pourraient les dénoncer et en faire leurs soufre-douleurs, les rendant responsables des fautes qu'ils sont en train de commettre.

 

Leur autre spécialité est de trouver des « experts », grassement payés, et qui sont capables de justifier n'importe quoi, du moment que cela leur assure un présent selon leurs envies. « Après moi le déluge », pensent volontiers ces citoyens à courte vue et gros estomac.

 

Celui qui gagne la guerre avait toujours raison de la déclencher, et le perdant est toujours poursuivi pour des exactions. Est-ce si évident ? C'est d'ailleurs le risque de tout Tribunal de ne voir devant lui que celui qui peut y être amené.

 

 

Et donc à nouveau se pose le problème de la capacité de la Justice à être un contrepoids des déséquilibres politiques ou économiques, lorsque tous les citoyens sont égaux devant elle. Celui qui utilise l'exécutif se met en avant, et devrait encourir donc normalement plus de risques de commettre des erreurs susceptibles de le faire poursuivre. Or, chez nous, ce n'est pas le cas, et le pouvoir exécutif et militaire échappe totalement à tout contrôle, jusqu'à être à l'origine des choix économiques majeurs pour l'avenir. Or, est-il envisageable de voir des généraux poursuivis pour avoir déclenché des fléaux économiques, puisque personne ne sait qu'ils contrôlent les budgets de recherche et développement de notre pays.

 

 

Aujourd'hui peut-être, la question pourrait enfin se poser en raison des problèmes posés par les excès des grands dans leur appétit de suffisance, et leurs méthodes financières. Louis XIV faisait du spectacle pour impressionner les autres rois, et le peuple trinquait, puisqu'il n'était pas autorisé à critiquer. Mais son pouvoir était bien faible comparé aux outils que nos dirigeants possèdent aujourd'hui. Or, que constate-t-on ? Nous voyons de nouveau des dirigeants « très démocrates » nous rebattre les oreilles de la « Grandeur de la France ». Parler de Grandeur est-il admissible lorsque l'on défend l'Égalité et la Liberté, la Fraternité et la Solidarité. Il y a un tel abîme entre les deux que la philosophie se demande s'il ne s'agit pas d'une introduction aux cours de rattrapage pour élèves du fonds de la classe qui n'a suivi aucun cours de droit civique.

 

Entre le Respect et la Grandeur, il y a un monde qui fait que le plus humble et le plus modeste peuvent être mieux écoutés que le plus prétentieux. Depuis quand parler de « tenir un rang » fait-il parti des intérêts républicains. Décidément, les nostalgiques de l'Ancien Régime, de la Monarchie, de la Dictature ne se cachent vraiment pas, il y a donc tout à craindre, et encore plus s'ils ne s'en rendent pas compte.

 

Erreurs et dysfonctionnements sont en fait des moyens d'asseoir un pouvoir omnipotent et irresponsable, que seule l'Histoire pourra juger, puisque notre Justice n'est qu'illusions et faux semblants, masques et apparences, tromperies et exploitations.

 

L'usage de la jurisprudence est aussi un bon moyen de justifier la répétition de comportements injustifiables.