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liberté

  • Perte de chance, et autres broutilles

     

     

    Code civil,

    Article 1382

     

    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

     

    Article 1383

     

    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

     

    Article 1384

     

    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

     

    Sur la base de ces articles, une jurisprudence s'est développée concernant le droit de la responsabilité.

     

    Or, à bien y réfléchir, de nombreux cas de responsabilité ne sont jamais considérés comme susceptibles d'être indemnisés. C'est pourtant le cas, par exemple, de toutes les actions incitant des citoyens à suivre une formation et au terme de laquelle ils obtiennent un diplôme, mais qui ne leur permet pas ensuite de trouver un métier pour des causes liées à l'organisation sociale. Par exemple, chaque fois qu'un numerus clausus est institué dans une profession, cela équivaut à écarter de la profession des citoyens formés, qui devront donc se tourner vers d'autres métiers, nécessitant d'autres formations et d'autres efforts. Il y a donc dans ce cas une perte de chance manifeste, avec une date précise de réalisation de l'événement. Il y a bien responsabilité sans faute.

     

    Mais d'autres situations bien plus courantes devraient attirer l'attention des professionnels du droit. Chaque fois qu'un citoyen perd son travail, et qu'il n'en retrouve pas, malgré tous les efforts possibles et imaginables : inscription sur les listes, auprès des agences d'intérim, recherches personnelles, tentatives d'installation, …., cela produit pour lui une perte de chances, une détérioration de ses conditions de vie. La date génératrice est connue, la société dans son ensemble devrait donc concourir à compenser cette situation. L'État se défendra en disant avoir tout mis en œuvre, mais la société n'est pas constituée que de l'administration, elle comprend tous ceux qui par leur action permettent la création des emplois. Notre pays qui se targue de respecter les règles de l'égalité, de la fraternité, en plus de la liberté, devrait donc trouver des solutions pour permettre à celui qui a tout essayé de garder une vie sociale « normale », ce que les élus et les fonctionnaires se sont par ailleurs octroyé, ce qui prouve donc qu'il est possible de l'envisager pour tous.

     

    Quand une activité cesse, c'est qu'il y a eu un dépôt de bilan, il serait donc nécessaire de mieux vérifier les causes, afin d'établir les responsabilités, pour justement mieux aider celui qui n'y est pour rien. La situation n'est pas la même lorsqu'il s'agit d'une gestion dite « financière », ou lorsqu'il s'agit d'une évolution de la technologie. L'entreprise qui ferme une unité pour trouver des salariés moins chers a une responsabilité directe, la spéculation ou la concurrence déloyale aussi. C'est là que le poids de la responsabilité judiciaire devient énorme.

     

    La société libérale s'estime irresponsable, mais les principes constitutionnels doivent être respectés, alors que les dirigeants manipulent les informations et les chiffres, pour faire croire à l'indépendance des individus, donc à leur responsabilité.

     

    D'autre part, comme les États ont des intérêts contraires, et ne peuvent se mettre d'accord malheureusement, le citoyen membre d'un seul État n'a pas la liberté qui lui est soit-disant attribuée.

     

    Sans compter les multiples « anomalies », comme la NSA américaine, mais aussi l'ex KGB, le MI5, les services secrets français, et tous les autres, qui ne se gênent pas pour fausser les règles du jeu.

     

    Donc, en conclusion, tout citoyen qui dispose de compétences, est en droitd'obtenir de la société des revenus en rapport avec ses compétences. C'est à la collectivité de savoir optimiser l'usage des savoirs disponibles. Une telle méthode permettrait de mieux souder les habitants d'un même territoire, mais aussi ceux d'un même pays, d'autant que la solidarité devrait « imposer » l'obligation d'optimisation sociale. La paix sociale fait partie des moyens de garantir l'espoir de voir ses compétences utilisées au mieux. Les délocalisations, globalisations et autres sornettes ne sont que des méthodes destinées à empêcher les citoyens de prendre conscience de la nécessité de mieux coordonner leurs activités, en particulier en surveillant le fonctionnement des institutions, dont les institutions judiciaires. En effet, c'est la politique qui vote les lois qui organisent notre vie sociale, et c'est à la justice de les faire appliquer. De ce fait, la volonté affichée de vouloir dépénaliser les fraudes et les trafics financiers montre bien que nous ne maîtrisons pas l'outil politique, et encore moins l'outil judiciaire. Car celui qui a tout perdu avec la cessation de ses activités professionnelles est mal placé pour rémunérer des juristes hors de prix et pour qui le temps ne compte guère.

     

    Les distorsions sont encore accentuées par les influences des réseaux occultes dont plus personne ne sait réellement comment ils agissent et pourquoi. Au final, la République s'appauvrit et personne ne semble proposer des solutions vraiment viables, faute de faire reposer les analyses sur des bases cartésiennes