Conseil d'État ou principes constitutionnels

 

Le Conseil d'État est la preuve par les faits du contrôle exercé par l'exécutif sur le judiciaire. Nomination, ou recrutement par concours entre des citoyens déjà sélectionnés auparavant, carrière tracée, et garantie à vie, toutes les preuves abondent de l'impossible fonctionnement du Conseil d'État par le peuple, et pour le peuple.

 

Il vient d'ailleurs de se permettre, suprême désinvolture, de déclarer que les décisions de l'exécutif ne lui convenaient pas dans les prix du gaz. La règle serait que les actionnaires auraient un droit au bénéfice sur les prestations incontournables que sont le gaz et les énergies. Il paraît donc être « normal » que les citoyens de ce pays soient obligés de payer aux groupes économiques internationaux des intérêts sur tout investissement. Le citoyen se devrait de verser des rentes à des individus dont la comptabilité montre qu'ils refusent le principe « social » de notre pays, et qu'ils commettent des fraudes fiscales qui devraient entraîner leur dissolution et la poursuite de leurs dirigeants. Que d'autres pays aient choisi d'autres principes constitutionnels, qu'ils en assument les conséquences, mais il n'est pas admissible que des citoyens de notre pays se permettent de suspendre les principes de notre constitution. Comme ces gens sont, paraît-il, recrutés parmi les meilleurs de l'ENA, ils auraient des capacités tellement exceptionnelles qu'elles leurs permettraient de rayer l'Égalité de nos institutions.

 

 

Faisons-en donc une question prioritaire de constitutionnalité :

 

Le citoyen qui ne peut disposer des bases nécessaires à sa survie et à la libre disposition de sa vie privée est-il un citoyen libre ? N'y a-t-il pas dans cette situation des manipulations psychologiques telles que les choix politiques en sont faussés ?

 

Lorsque l'exécutif est incapable de mettre en œuvre les principes constitutionnels, quels sont les droits des citoyens spoliés par cet état de fait, et quels sont les moyens juridiques dont il dispose pour se faire entendre ?

 

Dans les faits, le Droit Français n'offre aucun moyen à celui qui se trouve victime de tels abus. Car il s'agit en la matière d'une infraction pénale clairement définie : l'abus d'autorité, commis par des détenteurs de fonctions publiques, et dans l'exercice de leurs fonctions. Et comme tous ces magistrats sont nommés par l'exécutif, il y a de toute évidence conflit d'intérêt.

 

Nous lisions, il y a peu une analyse déclarant que le problème du juge d'instruction était insoluble en raison de la structure du Parquet. Analyse totalement insuffisante, qui oublie que le judiciaire ne peut être un élément de la fonction publique pour pouvoir remplir ses fonctions. Il faut donc prendre le problème là où il se trouve : dans l'incompatibilité qu'il doit y avoir entre la fonction publique et le service judiciaire. Le service public de la Justice ne peut avoir de liens avec la fonction publique, sinon il y a conflit d'intérêt. Il ne peut y avoir de passerelles entre les deux et l'enquête menée dans le but d'obtenir la manifestation de la Vérité ne peut comporter le risque de conflits d'intérêts. Il y a donc une organisation à mettre en œuvre sous la surveillance du peuple pour que la spécificité française soit d'avoir des principes constitutionnels différents, parce qu'elle est une République sociale, et solidaire.

 

Pour ne pas savoir prendre en compte ces différences culturelles, historiques et politiques, les États de la Communauté Européenne risquent des catastrophes graves face aux multinationales dont la réussite est basée sur l'amoralité et les rentes contractuelles obtenues par dol et tromperie.

 

Un exemple simple montre la méthode utilisée : les enquêtes menées par les instances comme le Conseil Supérieur de la Magistrature constatent les irrégularités commises par ceux qui dépassent les bornes, les répertorient, donc voient les dossiers judiciaires dans lesquels les dysfonctionnements sont évidents !! ». Et que lit-on : des listes d'abus, par pages entières, mais qui n'ouvrent droit, pour ceux dont les dossiers sont concernés, à rien. L'institution judiciaire constate qu'elle n'a pas rempli sa mission, mais laisse tomber, ce qui est incompatible avec l'égalité de traitement des citoyens et donc constitue en soi un autre abus d'autorité.

 

Ce serait d'ailleurs là l'occasion de déposer des questions préalables de constitutionnalité, puisque la continuité de l'État n'est pas assurée.

 

Les commissions multiples qui ne constatent pas de tels incohérences prouvent bien que ceux qui les gèrent pratiquent des sélections et des manipulations destinées à conforter les abus d'autorité permanents dont les citoyens de ce pays sont victimes, porte ouverte au populisme, aux guerres intestines, au recul du niveau de vie moyen. L'éducation civique, ce qui n'est pas la leçon de morale de nos instituteurs d'autrefois, a toujours été considérée comme impossible à mettre en œuvre dans nos lycées et collèges, c'est une évidence en raison du fossé entre les principes à enseigner et les réalités politiques. Les révolutions n'enseignent surtout pas l'équilibre des pouvoirs, et il ne faut pas compter sur les politiques partisanes pour le faire. Il faut donc repenser quels peuvent être les moyens du peuple face à l'abus d'autorité. Il ne suffit pas de nous donner quelques sucettes, à travers le Défenseur des Droits, les quelques recours autorisés et autres breloques. Il est nécessaire de mettre fin à des scandales : lorsqu'un citoyen a obtenu un jugement contre un notable, une autorité, s'il n'est pas appliqué, les sanctions doivent être « de droit ». Lorsqu'une autorité commet une erreur manifeste, constatée, le citoyen doit avoir droit à autre chose qu'un soutien psychologique. Est-il admissible de voir des centaines, des milliers de dossiers oubliés, perdus, et d'entendre l'administration se contenter de répondre : « Circulez, il n'y a rien à voir, rien à dire, les commentaires sont interdits, sauf à être poursuivi pour « insulte à magistrats, atteinte à l'ordre public, manifestations non autorisées, ... » et autres délits de sale gueule.

 

Nous exigeons le respect des principes constitutionnels, République sociale, solidaire, Égalité des droits et Égalité dans leur mise en œuvre.

 

 

 

Justice et Constitutionnalité

Égalité, irresponsabilité et Constitutionnalité

Notre système judiciaire n'est pas conforme aux principes de la Constitution Française.

Les règles constitutionnelles reposent sur les trois principes fondamentaux de Liberté, Égalité, Fraternité.

Le but du système judiciaire est de mettre en œuvre ces trois principes selon les Lois et Règlements détaillés par le Parlement.

Nous allons prendre un exemple simple : Le Code Civil établit que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La négligence est un acte courant dans les activités des administrations, dont l'administration judiciaire, qui peut prolonger abusivement des détentions, qui peut se tromper en rédigeant un document, qui peut oublier de constater des preuves déposées entre ses mains, qui peut condamner la victime d'un délit, qui peut faire pression sur des témoins, qui peut même accepter de refuser de juger des auteurs d'infraction, qui peut être manipulée par des groupes occultes, qui peut recevoir des instructions contraires aux lois, qui peut suspendre l'exécution de certaines lois, …. enfin tout ce qui fait que « l'erreur est humaine ».

La Loi a donc établit que le dommage doit être réparé, une fois ce dommage constaté. La Loi a aussi prévu d'indemniser les victimes. Mais comment fait-on pour faire constater de telles situations ? Il n'y a pas de méthode prévue pour permettre à une victime de dysfonctionnement judiciaire de faire état de sa situation. Le juge, le magistrat, et ceux qui concourent à la justice sont assimilés au système judiciaire dans son ensemble, ils sont donc l'accusateur et l'accusé.

Il y a pour le moins un conflit d'intérêts indéniable.

Pour encore pourrir le sujet, le monde judiciaire est asservi à l'exécutif, qui contrôle les nominations, les mutations, l'organisation, les budgets, mais aussi les enquêtes, les moyens financiers alloués, ce qui rend pour le moins difficile les critiques. Le monde politique a donc gardé la justice sous son contrôle, que ce soit pour des raisons historiques défendables ou inavouables. Le résultat pratique est que la situation de notre système judiciaire est devenue une « exception » dans les démocraties, elle nous donne une place de mauvais élève, de cancre du droit, qui ne risque pas de faire briller la culture française, sauf au rang des mauvais exemples à ne pas suivre. L'hypocrisie n'est pas la meilleure des qualités, mais ici c'est un art. Pourtant l'indépendance de la Justice est une nécessité vitale pour tenter de limiter les excès des « pouvoirs » et les discriminations qui en résultent.

La République Française est devenue l'exemple des méthodes à observer pour les recopier pour ceux qui veulent donner des droits sans jamais les respecter, pour toutes les mauvaises causes que l'on connaît bien : « atteinte à la sécurité nationale, atteinte à l'autorité, troubles sur la voie publique, violences, atteintes aux biens, atteintes aux personnes, danger pour soi-même et les autres... »

 

Il y a donc toute liberté pour les ennemis de la Liberté, afin que l'Égalité n'existe pas, l'exemple étant donné par l'organisation et le fonctionnement de la Justice elle-même. De ce fait, ne parlons pas de la Fraternité, il est d'ailleurs question de rétablir « les corvées », pour ceux qui bénéficient de l'aide sociale.

 

Un autre exemple de ce qui nous chagrine dans le fonctionnement de la Justice, c'est la hiérarchie qui existe dans les tribunaux et dans le système judiciaire. Dans les règles de l'Égalité, le principe voudrait que tout se passe sur un pied d'égalité d'individu à individu, sans que les uns puissent imposer aux autres des préséances et autres manifestations au-delà de ce qui est strictement nécessaire au bon fonctionnement des institutions. Chacun exerce une fonction, ou justifie sa présence et tous sont égaux aux termes de la Loi. C'est le contrat républicain. Le spectacle auquel nous assistons dans les tribunaux est bien loin de cette atmosphère, ce qui en fait un monde fermé, au sein duquel les intrigues vont bon train.

 

Il est donc temps de penser au système judiciaire futur, dans lequel le pouvoir judiciaire est responsable, de deux manières :

• une responsabilité vis-à-vis des Lois, en en incarnant les principes, de manière à ne pas les dévoyer par des procédures inadaptées ;

• une responsabilité vis-à-vis des citoyens, lorsqu'un dommage est causé par faute, négligence ou imprudence, comme tout citoyen tout au long de sa vie, quelle que soit son activité ;

 

Ceci n'est que le strict minimum nécessaire à l'exercice d'une fonction dans un État républicain tel qu'il est pensé en France.