Propriété et nécessité publique

 

 

Il est des vérités qu'il faut rappeler sans cesse. C'est ainsi que, selon notre constitution française, la propriété passe toujours après la nécessité publique, légalement constatée. Cette simple petite phrase fait la différence avec la constitution des pays dans lesquels le droit de l'individu passe avant tout, ou ceux dans lesquels l'individu n'a aucun droit, tandis que la propriété a tous les droits, sans compter les dictatures et autres états de non-droit. Je ne parle pas de la propriété collective, qui change complètement l'analyse, ….

 

 

Ces détails font que la compréhension des traités internationaux change selon la constitution à l'intérieur desquels ils sont appliqués. Dans notre République, … sociale, il ne faut pas l'oublier, la propriété ne peut tout écraser, puisqu'elle se heurte automatiquement, à un moment donné, à la nécessité publique qui met en œuvre les principes républicains de notre constitution.

 

Or, nous sommes bien obligés de constater que ces principes ont été détournés pour aboutir à la situation actuelle, dans le cadre de laquelle la contribution des citoyens n'est plus « en raison de leurs facultés ». Des lois ont prétendu permettre d'empêcher de « spolier les riches », d'empêcher des « confiscations », toutes décisions qui ne font qu'aller dans le sens de la contestation des actions de l'État en général, considérées comme mal ou pas du tout justifiées.

 

Le comportement est resté ancré dans l'idée que les actions de l'administration centrale restent imposées, et donc toujours aussi mal fondées que sous l'Ancien Régime. La République des financiers, qui a succédé à la Royauté des aristocrates n'a pas cru nécessaire de convaincre le peuple de son bon droit. Elle s'est contenté d'exploiter le retard permanent des citoyens dans l'éducation. Pendant ce temps, la richesse s'est accumulée entre les mains de gens sans scrupules, aujourd'hui spéculateurs, traders, gestionnaires de fortunes, … dont la seule obsession est de ne pas contribuer au fonctionnement des services publics, sous le prétexte qu'ils n'en ont pas besoin. Ces gens prétendent pouvoir se payer leur sécurité, leur transport, leur justice, … et faire payer la sécurité publique, les transports publics, et tous les autres services en prêtant des fonds à des taux élevés au prétexte que les recettes publiques sont insuffisantes, et les dépenses incohérentes. Quelques détails sont pourtant là pour rappeler que l'hypocrisie, le mensonge, la tromperie, les trafics, ne sont pas compatibles avec des affaires saines, bases d'États stables où la confiance publique renforce la conscience collective et la cohérence sociale. Il est temps de faire la différence entre les activités qui ancrent les populations sur leurs territoires, et celles qui jettent les gens sur les routes de l'émigration, sous prétexte d'adaptabilité des marchés. Comment déclarer que les peuples doivent rester sédentaires et leur imposer d'aller travailler à l'autre bout du monde !!! Il y a donc dans les théories économiques que l'on enseigne des incompatibilités avec les objectifs politiques et sociaux que les États sont chargés de promouvoir. En déséquilibrant les termes des échanges économiques, il est facile d'entretenir des situations de crise insolubles, dont la rentabilité en terme de retours financiers est meilleure pour ceux qui estiment que l'amélioration de leur classement dans les fortunes mondiales passe avant toute autre considération. Entre nous, cela relève de la psychiatrie, puisque ces individus sont dangereux pour eux-mêmes et pour les autres. Mais, bizarrement, la richesse modifie là aussi les critères d'évaluation, nous en conclurons que de nombreuses théories sont surtout là pour alimenter la paranoïa de ceux qui ont les moyens de se payer une Cour, et qui trouvent des esprits simples pour les croire. La lutte contre les sectes ne s'occupe donc pas de tous les escrocs en liberté.

 

La pensée économique internationale développe peu à peu des outils permettant de constater par des outils statistiques les irrégularités les plus notoires et les mensonges les plus scandaleux, ce qui entraîne des progrès dans l'analyse des comportements dits « vertueux » et a contrario ce qui doit se réformer pour limiter les risques d'affrontements. La République Française, qui se voulait donneuse de leçons, apparaît de plus en plus comme un exemple d'hypocrisie institutionnalisée, incapable de progresser. La continuité de l'État, au nom d'un pragmatisme historique, a enfanté un monstre à plusieurs têtes, qui tirent « à hue et à dia », selon le clientélisme le mieux en Cour, dans le seul but de profiter des revenus immédiats, quitte à arroser sans distinction, même en asséchant les ressources, (il est amusant de constater que la gestion des nappes phréatiques est identique).

 

Tout citoyen digne de ce nom doit donc œuvrer pour que notre République redevienne digne de ce nom. Il ne suffit pas que quelques fonctionnaires soient offusqués d'être victimes des outils qui les ont propulsés, il faut tout faire pour qu'ils adoptent une autre éthique, conforme aux principes de notre Constitution et à nos engagements internationaux

 

Conseil d'État ou principes constitutionnels

 

Le Conseil d'État est la preuve par les faits du contrôle exercé par l'exécutif sur le judiciaire. Nomination, ou recrutement par concours entre des citoyens déjà sélectionnés auparavant, carrière tracée, et garantie à vie, toutes les preuves abondent de l'impossible fonctionnement du Conseil d'État par le peuple, et pour le peuple.

 

Il vient d'ailleurs de se permettre, suprême désinvolture, de déclarer que les décisions de l'exécutif ne lui convenaient pas dans les prix du gaz. La règle serait que les actionnaires auraient un droit au bénéfice sur les prestations incontournables que sont le gaz et les énergies. Il paraît donc être « normal » que les citoyens de ce pays soient obligés de payer aux groupes économiques internationaux des intérêts sur tout investissement. Le citoyen se devrait de verser des rentes à des individus dont la comptabilité montre qu'ils refusent le principe « social » de notre pays, et qu'ils commettent des fraudes fiscales qui devraient entraîner leur dissolution et la poursuite de leurs dirigeants. Que d'autres pays aient choisi d'autres principes constitutionnels, qu'ils en assument les conséquences, mais il n'est pas admissible que des citoyens de notre pays se permettent de suspendre les principes de notre constitution. Comme ces gens sont, paraît-il, recrutés parmi les meilleurs de l'ENA, ils auraient des capacités tellement exceptionnelles qu'elles leurs permettraient de rayer l'Égalité de nos institutions.

 

 

Faisons-en donc une question prioritaire de constitutionnalité :

 

Le citoyen qui ne peut disposer des bases nécessaires à sa survie et à la libre disposition de sa vie privée est-il un citoyen libre ? N'y a-t-il pas dans cette situation des manipulations psychologiques telles que les choix politiques en sont faussés ?

 

Lorsque l'exécutif est incapable de mettre en œuvre les principes constitutionnels, quels sont les droits des citoyens spoliés par cet état de fait, et quels sont les moyens juridiques dont il dispose pour se faire entendre ?

 

Dans les faits, le Droit Français n'offre aucun moyen à celui qui se trouve victime de tels abus. Car il s'agit en la matière d'une infraction pénale clairement définie : l'abus d'autorité, commis par des détenteurs de fonctions publiques, et dans l'exercice de leurs fonctions. Et comme tous ces magistrats sont nommés par l'exécutif, il y a de toute évidence conflit d'intérêt.

 

Nous lisions, il y a peu une analyse déclarant que le problème du juge d'instruction était insoluble en raison de la structure du Parquet. Analyse totalement insuffisante, qui oublie que le judiciaire ne peut être un élément de la fonction publique pour pouvoir remplir ses fonctions. Il faut donc prendre le problème là où il se trouve : dans l'incompatibilité qu'il doit y avoir entre la fonction publique et le service judiciaire. Le service public de la Justice ne peut avoir de liens avec la fonction publique, sinon il y a conflit d'intérêt. Il ne peut y avoir de passerelles entre les deux et l'enquête menée dans le but d'obtenir la manifestation de la Vérité ne peut comporter le risque de conflits d'intérêts. Il y a donc une organisation à mettre en œuvre sous la surveillance du peuple pour que la spécificité française soit d'avoir des principes constitutionnels différents, parce qu'elle est une République sociale, et solidaire.

 

Pour ne pas savoir prendre en compte ces différences culturelles, historiques et politiques, les États de la Communauté Européenne risquent des catastrophes graves face aux multinationales dont la réussite est basée sur l'amoralité et les rentes contractuelles obtenues par dol et tromperie.

 

Un exemple simple montre la méthode utilisée : les enquêtes menées par les instances comme le Conseil Supérieur de la Magistrature constatent les irrégularités commises par ceux qui dépassent les bornes, les répertorient, donc voient les dossiers judiciaires dans lesquels les dysfonctionnements sont évidents !! ». Et que lit-on : des listes d'abus, par pages entières, mais qui n'ouvrent droit, pour ceux dont les dossiers sont concernés, à rien. L'institution judiciaire constate qu'elle n'a pas rempli sa mission, mais laisse tomber, ce qui est incompatible avec l'égalité de traitement des citoyens et donc constitue en soi un autre abus d'autorité.

 

Ce serait d'ailleurs là l'occasion de déposer des questions préalables de constitutionnalité, puisque la continuité de l'État n'est pas assurée.

 

Les commissions multiples qui ne constatent pas de tels incohérences prouvent bien que ceux qui les gèrent pratiquent des sélections et des manipulations destinées à conforter les abus d'autorité permanents dont les citoyens de ce pays sont victimes, porte ouverte au populisme, aux guerres intestines, au recul du niveau de vie moyen. L'éducation civique, ce qui n'est pas la leçon de morale de nos instituteurs d'autrefois, a toujours été considérée comme impossible à mettre en œuvre dans nos lycées et collèges, c'est une évidence en raison du fossé entre les principes à enseigner et les réalités politiques. Les révolutions n'enseignent surtout pas l'équilibre des pouvoirs, et il ne faut pas compter sur les politiques partisanes pour le faire. Il faut donc repenser quels peuvent être les moyens du peuple face à l'abus d'autorité. Il ne suffit pas de nous donner quelques sucettes, à travers le Défenseur des Droits, les quelques recours autorisés et autres breloques. Il est nécessaire de mettre fin à des scandales : lorsqu'un citoyen a obtenu un jugement contre un notable, une autorité, s'il n'est pas appliqué, les sanctions doivent être « de droit ». Lorsqu'une autorité commet une erreur manifeste, constatée, le citoyen doit avoir droit à autre chose qu'un soutien psychologique. Est-il admissible de voir des centaines, des milliers de dossiers oubliés, perdus, et d'entendre l'administration se contenter de répondre : « Circulez, il n'y a rien à voir, rien à dire, les commentaires sont interdits, sauf à être poursuivi pour « insulte à magistrats, atteinte à l'ordre public, manifestations non autorisées, ... » et autres délits de sale gueule.

 

Nous exigeons le respect des principes constitutionnels, République sociale, solidaire, Égalité des droits et Égalité dans leur mise en œuvre.

 

 

 

Justice et principes

 

Le but de la Justice n'est pas de rendre tous les hommes identiques.

 

 

 

Le but de l'Égalité n'est pas d'aligner toutes les têtes.

Mais l'Égalité devant la Justice permet de donner les mêmes droits à tous, à chacun de s'en servir, dira-t-on, encore faut-il connaître ses droits et pouvoir les faire valoir. Et c'est une des grandes causes que bien des situations en démocratie et en république ne respectent pas.

 

Pourquoi nos magistrats se drapent-ils dans un cérémonial copié sur celui de l'Ancien Régime, alors que ce dernier était destiné à étaler les inégalités, à faire constater que la Justice était d'origine divine, donc impossible à appréhender pour le commun des mortels.

 

Il y a dans le comportement des magistrats une manière de montrer par tous les moyens : cérémonial, phrasé, hiérarchie, jurisprudence, inamovibilité, … que l'Égalité ne les concernent pas.

 

C'est quand même une mise en œuvre incompréhensible de l'article premier de la Constitution :

 

la France … « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. » 

 

Les membres des corps judiciaires français ne seraient donc pas des citoyens !!!

 

Quand au principe de l'article deux : « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », il rend toute jurisprudence impossible, donc c'est la loi de 1790 qui s'applique, (républicaine), et non celle de 1837 (royaliste), imposant aux juges de s'adresser au corps législatif pour toute interprétation.

 

Il est important de comprendre que les institutions ne sont crédibles que si les hommes qui les font vivre ne les ridiculisent pas. L'homme n'est pas l'institution, et le respect du système judiciaire repose sur l'équilibre maintenu entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La gabegie financière de l'État français, puisque les États Généraux de 1484 avaient déjà rappelé au Roi qu'il devait rendre des comptes, en raison des impôts exagérés perçus par Louis XI, a encouragé le pouvoir royal à s'exonérer de toute contrainte législative et judiciaire.

 

Le binôme pouvoir exécutif et pouvoir financier s'est affranchi des contrôles et a mis les États en coupe réglée. Les armes ont fait taire les réclamations, et de fait, seule la lutte entre les méthodes d'enrichissement est l'objet des tribunaux. Il est bien évident pour ceux qui dirigent les exécutifs qu'ils ne peuvent être freinés dans leurs guerres intestines par des considérations humanitaires. Grandes Guerres ou grandes famines, épidémies ou grandes catastrophes, rien ne doit faire échec à ceux qui sont « les puissants ».

 

Les méthodes diffèrent, mais entre les aristocrates, les affairistes, les dictateurs, ... l'âpreté au gain reste la même. Et si les États ont des constitutions différentes, des principes affichés très variés, plus sociaux, plus laïques, plus démocratiques, royalistes, militaristes, religieux, … en fait, cela ne sert qu'à cacher la réalité : notre monde est dirigé par des gens qui n'ont que faire des règles de droit, des règles des États, ou de l'intérêt général. Ceux qui croient aux principes sociaux, aux vertus de l'Égalité, de la Transparence, au règne du Droit, … ne sont que des empêcheurs de tourner en rond. Selon leur capacité à mobiliser les foules, et suivant les États, ils sont tolérés ou écartés, ou tout simplement éliminés.

 

Un homme politique qui veut prendre le pouvoir pour contrer ces méthodes n'a aucun avenir. En effet, le paradoxe veut que les moyens nécessaires à la prise du pouvoir passent aujourd'hui par la finance, il ne peut donc les réunir. Il peut seulement espérer influer sur les destinées, améliorer le sort des plus démunis, et pour le reste espérer que le développement du savoir et de l'éducation imposera la transparence, donc créera les conditions d'une évolution des instances internationales plus en phase avec les espoirs des citoyens ordinaires.

 

Tout dépend de la vision qu'ont les dirigeants de la « paix sociale », et du poids des contre-pouvoirs . Viennent ensuite les hiérarchies entre possédants, tout un protocole incompréhensible pour le commun des mortels, puisque nous croyons en l'égalité, et que nous sommes persuadés qu'elle est mise en œuvre par notre République.

 

Cependant, en regardant autour de nous, nous pouvons constater qu'il existe des cas précis où ces excès ont été contrés, comme l'Islande par exemple. Des groupes tentent d'agir, la route est longue, et l'avenir est une longue chaîne de petits pas.

L'égalité devant la mort est quand même difficile à nier, donc le principe a certainement du bon.