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  • État de Droit, État de Fait

     

     

    Après des siècles de réflexion, il est apparu préférable de baser les rapports humains sur le respect de principes. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a donc tenté de codifier ces règles que tout être humain devrait pouvoir invoquer. La réalité apparaît cependant comme une navigation permanente entre l'État de Droit et l'État de Fait. Pour faire respecter le Droit, une police est nécessaire, mais la tentation est grande pour le Pouvoir d'utiliser la force, à l'image de l'Histoire, promue « exemple à suivre » sous prétexte de respecter les « traditions ». L'usage de la Force suppose toujours un certain degré de violence, de contrainte, le risque reste donc permanent. Dans des pays comme le notre, les dirigeants des forces publiques sont nombreux et les services extrêmement cloisonnés, ce qui permet facilement d'effectuer des opérations sans rendre de comptes. L'habitude de ces dirigeants qui font carrière est donc de ne rendre de comptes qu'entre « amis », dûment habilités, cooptés en fonction d'objectifs à long terme que la prétendue nécessité du «Secret Défense » permet de cacher au citoyen ordinaire.

     

    D'ailleurs, quels sont les textes votés par le Parlement qui autorisent les militaires à ne pas rendre de comptes. Les députés n'ont pas la possibilité de donner de chèques en blanc, puisque ce serait la négation du principe du contrôle parlementaire. Il y a donc de fait dans ce cas une fiction de démocratie, puisque les secteurs « sensibles », gros pourvoyeurs de missions et surtout commissions en tous genres, échappent au contrôle de ceux qui sont censés être les donneurs d'ordre. Commissions qui mettent sur le grill de la scène internationale nombre de nos responsables politiques, et permettent de comprendre les limites réelles des « déontologies » dont on nous rebat les oreilles, mais qui ne convainquent plus personne, du moins chez les gens raisonnables.

     

    Qui peut faire croire que ceux qui sont considérés par ces haut-fonctionnaires et politiciens comme des « empêcheurs de tourner rond » vont être traités avec impartialité, puisqu'ils sont des réducteurs de budget et de ressources. Sous prétexte de sécurité nationale, combien de trafics se sont faits et continuent à se faire, puisque l'État français ne respecte même pas les règles de publication minimales signées dans le cadre des accords internationaux.

     

    Les magistrats se sentent obligés d'assurer la continuité de ces comportements. Nous en avons encore eu un exemple récent avec un procureur général à la retraite qui ose laisser publier (dans « le Midi Libre ») que toute réclamation ne peut être que la conséquence d'une « quérulence » à soigner. Quel respect de la déontologie peut-on prêter à de tels comportements, qui considèrent que certains citoyens sont donc au-dessus des autres et estiment avoir bien exercé leur mission en faisant fonctionner les services judiciaires selon des critères que les règles de la lutte contre les discriminations prohibent expressément. Il a pourtant effectué des enquêtes importantes sur des affaires de corruption, et a même succédé à un autre magistrat destitué. Qui va nous faire croire qu'il n'a rencontré aucune victime dans le cadre de ces dossiers !! Surtout qu'il se permet d'insister ensuite sur l'incapacité des services judiciaires à lutter efficacement contre la délinquance financière. S'il ne se rend pas compte des dégâts causés dans la population, qu'ils soient psychologiques, matériels, mais aussi désagrégation sociale, et autres déliquescences à long terme, c'est qu'il lui manque la dimension humaine de sa fonction, celle qui permet de reconstruire et de ressouder les membres d'une collectivité, en cicatrisant les plaies causées par les dommages causés aux biens et aux personnes. Quelle confiance peut-on faire à ceux qui n'ont pas le sens de la fonction qu'ils exercent ??

     

    Nous n'avons donc aucune garantie que ceux qui sont chargés de faire les enquêtes pour le compte de la justice vont agir avec indépendance et impartialité, c'est même plutôt l'inverse. Les déontologies ne valent pas les contrôles, elles sont d'ailleurs considérées dans les études de qualité comme le premier niveau de vérification, totalement insuffisant pour obtenir une quelconque certification de qualité. Les services judiciaires sont donc étouffés par dessus, par dessous, et de l'intérieur, avec la contrepartie pour ses membres d'avoir des situations protégées.

     

    Notre République, si elle a fait des progrès, n'a toujours pas intégré les principes de la démocratie, à savoir rendre des comptes. Il ne faut pas oublier qu'elle a toujours été « gérée » par des hommes d'affaires, et que les tentatives pour mettre les forces de l'ordre à l'écart du pouvoir sont contraires à la philosophie des services, et qu'ils le font savoir. Les habitudes de disposer de « services publiques » dévoués ont permis la mise en place de corporations opaques, incontrôlées, dans « l'intérêt du service ». Qui sait ce que coûte exactement la « force publique », combien de « divisions » elle représente. Le contrôle de l'économie par le lobby militaro-industriel est une nébuleuse que les élus n'osent pas évoquer. Et les chercheurs qui s'y sont attaqué ont vite compris que pour disposer de crédits de recherche, certains domaines devaient être … oubliés !

     

    Et pourtant, s'il est un service nécessaire, c'est bien le fournisseur aux armées, quel que soit le régime politique, il est incontournable. Or, celui qui possède les armes (le matériel, ou les moyens de le fabriquer ou de l'acquérir) est un danger potentiel pour les autres, qui doivent donc trouver un mode opératoire pour limiter le risque.

     

    L'exemple suisse semble un bon sujet de réflexion, qui peut s'étendre à d'autres services publics. Tous les services dont le citoyen a besoin et dont il est à l'origine de l'existence nécessitent sa participation. L'égalité de tous interdit donc que certains tirent avantage de l'organisation générale. La fraternité suppose que chacun contribue selon ses moyens et ses capacités. La qualité suppose que le système dispose de contrôles transversaux et d'évolution des fonctions pour empêcher la possibilité de confiscation de certains pouvoirs.

     

    Un autre exemple de cette situation est celle de celui qui apporte la preuve d'un mauvais fonctionnement, il est très mal vu, la dénonciation, même par la victime, est regardée de travers. Il y a des services spécialisés, des enquêteurs, les autres sont des fraudeurs en puissance, qu'ils se taisent ! Tout un mode de pensée à revoir, toute une philosophie à repenser, que de chemin à parcourir.