Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice

 

C.E.P.E.J. Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice

Nous reprenons ici des propositions faites tant par des membres de notre association que par d'autres associations de victimes, mais aussi soutenues par des particuliers.

La justice étant rendue au nom du peuple, nous regrettons qu’il n’y ait pas de représentants des associations de justiciables victimes d’erreurs et de dysfonctionnements judiciaires pour informer la commission des réalités vécues.

Nos propositions concernent surtout la situation française ;

Comme l’avait indiqué le député J.MYARD devant l’Assemblée Nationale :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est pas le représentant unique du peuple.

Les députés ont l’obligation de respecter le droit du peuple souverain à demander des comptes aux services publics de la République, y compris la Justice »

Les associations de justiciables demandent que la Constitution garantisse l’Indépendance de la Justice :

• par la séparation effective des 3 pouvoirs qui n’a jamais été réelle en France ;

• par la création d’un Conseil Supérieur de la Justice élu et indépendant du pouvoir exécutif ;

  La saisine de ce conseil doit être ouverte à tout citoyen du fait d’un dysfonctionnement grave de la justice ou de la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat ;

Des commissions chargées de recevoir, entendre et recenser les victimes, suite à cette saisine doivent déposer des conclusions afin qu’une commission parlementaire trouve des solutions aux dysfonctionnements soulevés."

On ne peut pas être juge et partie;"

Les juges rendent la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom. Les juges ne peuvent donc pas se juger eux-mêmes !
Nous demandons que les «  fautes lourdes » des juges soient soumises à des Chambres de Justice composées de citoyens tirés au sort,

( comme les jurés d’assises et assistés par un professeur de Droit, tiré au sort, n’ayant pas de droit de vote.)

Il en sera de même pour la prise en charge de plaintes concernant les auxiliaires de justice par des organismes indépendants des professionnels eux-mêmes.

Des délais raisonnables sont indispensables pour l’instruction et le jugement d’une affaire

Chantal MERAL, indique à ce sujet dans son livre « Les tribunaux français face à la justice française » :

« Lorsqu’on sait que notre patrie des droits de l’Homme est peut-être, paradoxalement, la nation la plus condamnée parmi les pays signataires de la Convention Européenne, on souhaite n’avoir jamais à se trouver un jour en butte aux lenteurs de la justice française, à ses carences, à ses dérives, »…

Le règlement amiable des conflits en matière civile et en matière pénale pour les délits mineurs,

Le principe de l’accès totalement libre (en particulier sans avocat) et gratuit aux juridictions,

Le droit de recours en groupes devant la justice,

Voir ci-joint quelques propositions de ce mouvement concernant l’amélioration du système judiciaire français.

Conseil Supérieur de la Magistrature

Aux dernières informations, la saisine directe aurait été votée en décembre, mais le faible nombre de réactions, et surtout la négativité des réactions des professionnels est de très mauvais augure pour le futur.

D'autant que pendant ce temps, les capacités du Défenseur des Droits filent un mauvais coton. Il semble vouloir être plus une confiscation des droits d'avoir un véritable recours que la possibilité pour la victime de trouver enfin une oreille attentive lorsque le système judiciaire et policié a décidé qu'un citoyen doit se taire.

Notre pays semble faire deux pas en avant, lorsque les autres pays d'Europe s'étonnent de ce qu'ils voient chez nous, puis trois pas en arrière en utilisant les arcanes du fonds de commerce jésuistique. Car toutes les langues ne permettent pas de couper les cheveux en quatre, et notre classe dirigeante le sait bien, qui adore les titres, mais surtout les cumuler, et confisquer les Droits des Citoyens au bénéfice de ceux qui savent (savent surtout exploiter la crédulité des gens honnêtes).

Il apparaît que les magistrats, lorsqu'ils pensent à leur indépendance, pensent surtout à être inamovibles et irresponsables. Ils ne pensent pas que le principe de l'Égalité puisse les concerner, je pense que l'École de la Magistrature doit  pourtant comporter quelque part cette mention, et si ce n'est pas le cas, nous sollicitons les élus pour réparer ce manque, pour le moins étonnant. Par la même occasion, il serait bon de leur rappeler que deux autres principes régissent notre République, la Liberté, et la Fraternité qui chacun interdisent d'assister à une iniquité sans réagir.

Nous pourrions à nouveau suggérer que des jurys populaires existent, mais pour intervenir lorsque des membres de la fonction publique sont en cause, à tous les niveaux, puisque la lecture des faits divers fait apparaître des cas de magistrats "pédophiles", de magistrats corrompus, de magistrats irrespectueux, de magistrats voleurs, dont personne n'a trouvé la condamnation sur les registres judiciaires. La même chose s'appliquerait bien sûr à toutes les catégories de l'administration, en particulier aux hauts-fonctionnaires qui passent des grandes administrations aux grandes entreprises, qui se moquent des délits d'initiés, qui hantent les antichambres des élus à tous les niveaux, et imposent leur vision du fonctionnement de la technocratie, au lieu de mettre en oeuvre les décisions des élus. Car l'incompétence et le clientélisme sont deux plaies que seule la possibilité de dénonciation publique peut combattre.