État de Droit, État de Fait

 

 

Après des siècles de réflexion, il est apparu préférable de baser les rapports humains sur le respect de principes. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a donc tenté de codifier ces règles que tout être humain devrait pouvoir invoquer. La réalité apparaît cependant comme une navigation permanente entre l'État de Droit et l'État de Fait. Pour faire respecter le Droit, une police est nécessaire, mais la tentation est grande pour le Pouvoir d'utiliser la force, à l'image de l'Histoire, promue « exemple à suivre » sous prétexte de respecter les « traditions ». L'usage de la Force suppose toujours un certain degré de violence, de contrainte, le risque reste donc permanent. Dans des pays comme le notre, les dirigeants des forces publiques sont nombreux et les services extrêmement cloisonnés, ce qui permet facilement d'effectuer des opérations sans rendre de comptes. L'habitude de ces dirigeants qui font carrière est donc de ne rendre de comptes qu'entre « amis », dûment habilités, cooptés en fonction d'objectifs à long terme que la prétendue nécessité du «Secret Défense » permet de cacher au citoyen ordinaire.

 

D'ailleurs, quels sont les textes votés par le Parlement qui autorisent les militaires à ne pas rendre de comptes. Les députés n'ont pas la possibilité de donner de chèques en blanc, puisque ce serait la négation du principe du contrôle parlementaire. Il y a donc de fait dans ce cas une fiction de démocratie, puisque les secteurs « sensibles », gros pourvoyeurs de missions et surtout commissions en tous genres, échappent au contrôle de ceux qui sont censés être les donneurs d'ordre. Commissions qui mettent sur le grill de la scène internationale nombre de nos responsables politiques, et permettent de comprendre les limites réelles des « déontologies » dont on nous rebat les oreilles, mais qui ne convainquent plus personne, du moins chez les gens raisonnables.

 

Qui peut faire croire que ceux qui sont considérés par ces haut-fonctionnaires et politiciens comme des « empêcheurs de tourner rond » vont être traités avec impartialité, puisqu'ils sont des réducteurs de budget et de ressources. Sous prétexte de sécurité nationale, combien de trafics se sont faits et continuent à se faire, puisque l'État français ne respecte même pas les règles de publication minimales signées dans le cadre des accords internationaux.

 

Les magistrats se sentent obligés d'assurer la continuité de ces comportements. Nous en avons encore eu un exemple récent avec un procureur général à la retraite qui ose laisser publier (dans « le Midi Libre ») que toute réclamation ne peut être que la conséquence d'une « quérulence » à soigner. Quel respect de la déontologie peut-on prêter à de tels comportements, qui considèrent que certains citoyens sont donc au-dessus des autres et estiment avoir bien exercé leur mission en faisant fonctionner les services judiciaires selon des critères que les règles de la lutte contre les discriminations prohibent expressément. Il a pourtant effectué des enquêtes importantes sur des affaires de corruption, et a même succédé à un autre magistrat destitué. Qui va nous faire croire qu'il n'a rencontré aucune victime dans le cadre de ces dossiers !! Surtout qu'il se permet d'insister ensuite sur l'incapacité des services judiciaires à lutter efficacement contre la délinquance financière. S'il ne se rend pas compte des dégâts causés dans la population, qu'ils soient psychologiques, matériels, mais aussi désagrégation sociale, et autres déliquescences à long terme, c'est qu'il lui manque la dimension humaine de sa fonction, celle qui permet de reconstruire et de ressouder les membres d'une collectivité, en cicatrisant les plaies causées par les dommages causés aux biens et aux personnes. Quelle confiance peut-on faire à ceux qui n'ont pas le sens de la fonction qu'ils exercent ??

 

Nous n'avons donc aucune garantie que ceux qui sont chargés de faire les enquêtes pour le compte de la justice vont agir avec indépendance et impartialité, c'est même plutôt l'inverse. Les déontologies ne valent pas les contrôles, elles sont d'ailleurs considérées dans les études de qualité comme le premier niveau de vérification, totalement insuffisant pour obtenir une quelconque certification de qualité. Les services judiciaires sont donc étouffés par dessus, par dessous, et de l'intérieur, avec la contrepartie pour ses membres d'avoir des situations protégées.

 

Notre République, si elle a fait des progrès, n'a toujours pas intégré les principes de la démocratie, à savoir rendre des comptes. Il ne faut pas oublier qu'elle a toujours été « gérée » par des hommes d'affaires, et que les tentatives pour mettre les forces de l'ordre à l'écart du pouvoir sont contraires à la philosophie des services, et qu'ils le font savoir. Les habitudes de disposer de « services publiques » dévoués ont permis la mise en place de corporations opaques, incontrôlées, dans « l'intérêt du service ». Qui sait ce que coûte exactement la « force publique », combien de « divisions » elle représente. Le contrôle de l'économie par le lobby militaro-industriel est une nébuleuse que les élus n'osent pas évoquer. Et les chercheurs qui s'y sont attaqué ont vite compris que pour disposer de crédits de recherche, certains domaines devaient être … oubliés !

 

Et pourtant, s'il est un service nécessaire, c'est bien le fournisseur aux armées, quel que soit le régime politique, il est incontournable. Or, celui qui possède les armes (le matériel, ou les moyens de le fabriquer ou de l'acquérir) est un danger potentiel pour les autres, qui doivent donc trouver un mode opératoire pour limiter le risque.

 

L'exemple suisse semble un bon sujet de réflexion, qui peut s'étendre à d'autres services publics. Tous les services dont le citoyen a besoin et dont il est à l'origine de l'existence nécessitent sa participation. L'égalité de tous interdit donc que certains tirent avantage de l'organisation générale. La fraternité suppose que chacun contribue selon ses moyens et ses capacités. La qualité suppose que le système dispose de contrôles transversaux et d'évolution des fonctions pour empêcher la possibilité de confiscation de certains pouvoirs.

 

Un autre exemple de cette situation est celle de celui qui apporte la preuve d'un mauvais fonctionnement, il est très mal vu, la dénonciation, même par la victime, est regardée de travers. Il y a des services spécialisés, des enquêteurs, les autres sont des fraudeurs en puissance, qu'ils se taisent ! Tout un mode de pensée à revoir, toute une philosophie à repenser, que de chemin à parcourir.

 

Constitutionnalité ...

 

Une fois n'est pas coutume

 

Généralement, nous faisons des analyses globales justifiant notre indignation devant des comportements individuels ou collectifs totalement inadmissibles. Ces coups de gueules qui doivent faire sourire ceux qui s'estiment au-dessus de nos basses querelles, mais qui n'hésitent cependant pas à nous le faire sentir lorsque nous passons sous leurs fourches « caudines », quand le hasard de nos malheurs nous amènent devant leurs juridictions.

 

Soyons donc plus précis, et regardons l'existence même du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

D'après les textes publiés, lorsqu'il statue en matière disciplinaire, les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

 

• Le blâme avec inscription au dossier ;

• Le déplacement d’office ;

• Le retrait de certaines fonctions ;

• L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;

• L’abaissement d’échelon ;

• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d’un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;

• La rétrogradation ;

• La mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite ;

• La révocation.

 

Dans le Code Pénal, de nombreux articles sont consacrés à l'atteinte au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, or, les juges restent des citoyens et comme tels, susceptibles de subir les « foudres » de la Justice. Pourquoi ces sanctions ne sont-elles pas calquées sur celles du Code Pénal ? Comment notre constitution peut-elle admettre des textes dérogeant aux principes qu'elle définit ? D'autant qu'il est bien précisé au citoyen que les fraudes commises dans l'exercice des fonctions peuvent même être criminelles. Le monde judiciaire cherche seulement à se garantir une impunité, que l'on peut considérée comme inscrite dans la constitution, alors même qu'un tel comportement peut rendre la constitution caduque. La faute du juge est couverte par l'infaillibilité de fait des juges. Les juges étant irresponsables de leurs décisions peuvent donc tout se permettre, puisqu'ils ne peuvent être poursuivis pour une décision hors la loi, mais prise en tant que juge !!

 

Chacun a bien conscience, et la publication de « traités de déontologie » en apporte la confirmation, que le juge est plus que quiconque exposé à commettre des erreurs ou à subir des pressions. La formation, qu'il poursuit avant d'exercer, a pour but de l'aider à faire face, tandis que les lois qui ont été développées et votées au fil des années servent à mettre en place des garde-fous pour limiter les anomalies. Cependant, le risque zéro n'existe pas, cela ne peut cependant pas justifier que le principe d'égalité ne concerne pas le monde judiciaire. En utilisant la formule « monde judiciaire », nous faisons volontairement référence à l'environnement de la justice, à savoir tous les citoyens qui concourent au bon fonctionnement des institutions. Que ce soient les policiers, mais aussi les gendarmes, les auxiliaires de justice, les experts, les juristes, avocats et autres, les parlementaires, tous les citoyens qui fréquentent plus que tous les autres le milieu judiciaire.

 

L'indépendance n'a jamais autorisé un juge à ne pas respecter la loi, c'est pourtant ce qui se passe, et c'est au nom de l'indépendance que les autorités font semblant d'être muselées. Et pourtant c'est bien l'État qui paiera en cas de faute reconnue. C'est généralement fait « discrètement » !! N'empêche que c'est donc le contribuable, donc le citoyen qui paiera pour l'irresponsabilité professionnelle du monde judiciaire. Il ne faut pas se cacher que cela représente des sommes difficiles à concevoir, au-delà des strictes indemnités allouées par les tribunaux. Tous les citoyens rackettés, toutes les entreprises fermées pour n'avoir pas eu accès à des marchés, publics ou privés, le temps passé à faire des dossiers pour rien, les sommes versées pour tenter d'obtenir ce qui est un droit, et les formes d'esprit que cela développe sont autant de perdu pour l'avenir de la culture française. Cela influe sur la recherche, cela influe sur les études, sur les méthodes de financement, sur le tissu industriel, sur l'image du pays, sur la crédibilité internationale.

 

Il n'y a aucune possibilité pour le citoyen d'enquêter pour prouver la faute du monde judiciaire. De ce fait, tout est permis à ses membres, qui ne se gênent pas pour en tirer les avantages correspondants. Tout ce que la corruption peut avoir de pire peut être envisagé, et les grandes affaires des deux dernières décennies en apportent le preuve, d'autant que les juges ont su caresser les politiques dans le sens du poil, qui se sont amnistiés pour cacher le reste, sans que le monde judiciaire n'en soit ému !!! La boucle est bouclée, et la République s'enfonce ….

 

Nous constatons que les pressions en tous genres sont monnaie courante, que les nominations, avancements, mutations relèvent de marchandages auxquels tout le monde participe. Les syndicats de tous les métiers s'en mêlent, les lobbies se sentent concernés, les réseaux sont instantanément mobilisés, le justiciable constate que toutes les conditions d'un fonctionnement défectueux existent. Or, selon les rapports, il ne se passe que des broutilles, les juges sont infaillibles, et même lorsque des faux sont prouvés, dont la loi formalise bien les conséquences, rien ne se passe, ou plutôt, la victime risque sa vie à vouloir en poursuivre les auteurs.

 

Des citoyens ont « découvert » qu'il fallait faire cesser les conflits d'intérêt, depuis le temps que le monde entier en parle, sans compter les rapports comme ceux du GRECO et ceux des associations anti corruption. Mais personne n'a pensé que de tels conflits existaient en permanence dans tous les tribunaux, ou plutôt personne ne veut voir que si des contrôles étaient effectués sur l'évolution du patrimoine des personnels des administrations, toutes activités publiques confondues, les surprises seraient grandes. Or, cela devrait être une obligation légale, puisque le justiciable ordinaire n'a pas la possibilité de mettre en cause la probité des membres de la fonction publique.

 

Il y a donc une mise en coupe réglée des simples citoyens, puisque celui qui se présente dans un commissariat, ou qui adresse une plainte, en fournissant des preuves, au sens où la justice l'entend, mettant en cause des « personnalités » de la vie politique ou administrative, a de grandes chances de se voir refuser l'enregistrement des documents. Si cette première étape est gagnée, il faudra obtenir que l'enquête progresse, et là, c'est une autre paire de manche, puisque la lecture des journaux permet de constater que des juges indépendants peuvent en France se voir menacés, et même arrêtés le plus légalement du monde, par d'autres juges. Les disparitions de pièces sont monnaie courante, les menaces encore plus habituelles, sans compter l'internement puisque les psychiatres acceptent de certifier que le refus d'entériner un jugement est un trouble de la personnalité susceptible de nécessiter des soins avec enfermement, et prise obligatoire de médicaments pouvant influer sur la personnalité.

 

C'est uniquement la centralisation, et le système pyramidal des autorités qui permet de telles anomalies, en créant les conditions d'un système dictatorial, qui ne peut que se scléroser et se dégrader, donc se radicaliser ou se déliter.

 

Le temps passe ...

 

Le temps passe …, la victime attend, ...

 

Tout passe, or notre système intellectuel est basé sur l'immobilisme, l'intemporalité, le conservatisme, et tout l'art des procéduriers est de jouer avec ce paradoxe. Il est toujours important d'attendre, que ce soit un document, que ce soit une expertise, que ce soit un témoin, que ce soit un événement, que ce soit le bon moment, que ce soit l'heure du repas, …. ce qui compte pour la partie qui triche, c'est d'attendre que le temps fasse son œuvre, et modifie les situations et les comportements. Malheureusement, seule la victime subit le bouleversement. Car l'usure du temps est complètement différente du bouleversement du à une situation inattendue et imprévisible, brutale et contraire aux usages et aux relations normales entre individus. Il faut savoir rebondir, vous explique les psychiatres et autres analystes qui ont tout prévu, mais après coup ! Pourtant, ils prévoient surtout leur carrière, ce qui n'est pas tout à fait le but de leur intervention.

 

C'est en jouant avec le temps, son accélération ou son raccourcissement que certains peuvent même faire disparaître totalement le préjudice, puisque le raisonnement « à la limite » va montrer que les faits dont se plaignent les victimes ne sont que des aléas de la vie, qu'il faut donc supporter.

 

Les contrats et les obligations de la vie civile prévoient que les événements doivent respecter un certain ordre, et c'est le non-respect de cet ordre qui crée le fait générateur d'un préjudice. Le droit a mis en évidence que le temps doit s'écouler selon un certain rythme, et que celui qui veut bouleverser ce mode opératoire engendre des déséquilibres sociaux intolérables. L'organisation sociale a donc mis en place des relations sociales destinées à permettre une régulation des évolutions qui évite des heurts brutaux, et donc des conflits plus ou moins violents.

 

Cependant, la mise en place de ce système dit judiciaire s'est heurté aux habitudes héritées de la vie naturelle basée sur les familles et les clans, et des processus simples d'adaptation du groupe à son milieu naturel. Or, le développement des civilisations et du super-prédateur qu'est l'humain reste pour le moment incomplet. Son système de pensées égocentrique nie la puissance du temps et l'incompatibilité entre le temps humaine et le temps cosmologique. L'éducation est écartelée entre les temps qui s'écoulent différemment selon leur référence. Et la justice se retrouve prisonnière de ces dérapages, puisque les intervenants n'ont pas d'obligation quant au respect d'un ordre temporel défini.

 

Il semble que l'on s'oriente peu à peu vers un système d'échelle lié à la durée de vie d'un individu, et à ses différents stades de développement. La durée des procédures, la reconnaissance de la « perte de chance » sont des principes louables. Mais ces principes sont plus des plaisirs intellectuels que des réalités du terrain, exploitables dans les juridictions, à la disposition de tous. Le vieux système des relations entre les autorités, les notables, tous ceux « au-dessus de tout soupçon », font que la réalité reste difficile à vivre pour le citoyen ordinaire. Dites-moi qui vous êtes, je vous dirais quelle justice vous est réservée. C'est d'ailleurs cette méthode qui permet aux autorités d'arrêter les « suspects habituels » lorsqu'il faut satisfaire une opinion manipulée par des médias, des besoins électoraux, financiers, lobbyistes, et j'en passe ....

 

La déontologie est l'art de faire plaisir à l'intellect, de sauver les apparences, tout en sachant pertinemment que dans les faits, il ne faut pas se faire d'illusions. Le recours à la déontologie évite les actes, les mises en cause qui entraîneraient un renouvellement complet du personnel judiciaire, dont les habitudes datent d'une époque où la pompe judiciaire servait à cacher la raison d'être d'un système asservi aux excès d'une classe. Le fait de montrer un besoin de se raccorder au passé, alors que les principes à mettre en œuvre sont différents est symptomatique de la volonté de montrer qu'il ne faut pas se faire d'illusions sur le fonctionnement réelle de nos institutions. Ce qui veut dire que la victime ne peut espérer être entendue que si les critères de sa situation correspondent à un schéma d'une autre époque, dont il ne peut maîtriser les bases. Ce flou permet aussi de montrer que certaines victimes peuvent obtenir réparation, sans permettre de généraliser les concepts utilisés, leur présence étant là pour cacher la réalité. Un tel héritage doit beaucoup à l'enseignement des jésuites, spécialisés dans ce genre « d'embrouilles ». Il est quand même sérieusement temps de clarifier la situation, faute de quoi les procédures de carence vont se développer, et ce ne sera que reculer pour mieux sauter !